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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce29
15 janvier 2009
Infraction prévue par l'article 226-4 du Code pénal et réprimée par les articles 226-4, 226-31 du Code pénal.
Pôle 6 - Chambre 13
5fda76d55369af01d04ff942
28 juin 2019
Contrairement à ce que soutient la société employeur FACE ILE DE FRANCE, cette action pénale, bien que n'étant pas engagée contre elle, était de nature à interrompre la prescription biennale de l'action
6253cb21bd3db21cbdd8ce1e
7 novembre 2008
Dossier n 08/00460 SB Arrêt no : MP C/ X...
6253cad2bd3db21cbdd8c2f7
27 février 2008
, (NATINF 7868), infraction prévue par les articles 311-4 5, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311
6253cae4bd3db21cbdd8c6a6
20 décembre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 20 Décembre 2007 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05 / 00814
6253cc01bd3db21cbdd8ed1c
25 octobre 2011
Par jugement du 20 janvier 2010, le tribunal de grande instance de Paris a, estimant que la demande n'était pas atteinte par la prescription quadriennale, que désormais la prescription pénale a joué en
6253ca47bd3db21cbdd8a8d9
21 mars 2008
Dossier n 07/00905 SD Arrêt no : INTÉRÊTS CIVILS X... Alain C/ Y...
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834ab0876004f131a5f6f
6 septembre 2022
La prescription est soumise aux règles de droit commun en matière de report, de suspension et d'interruption.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdaddedbe921270c3cdbc99
14 mai 2019
[L] qui a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Créteil, lequel, par un jugement du 14 mai 2007 devenu définitif, a constaté la prescription et l'extinction de l'action pénale.
Pôle 5 - Chambre 6
6707702a81e733ee26982f21
9 octobre 2024
Selon une traduction non contestée, l'article 489 du code civil portugais relatif à la prescription dispose que : '1.
6253ca89bd3db21cbdd8b4c3
4 juin 2008
Dossier n 07 / 01496 SB Arrêt no : X... Albert, SARL X... ET FILS C / Y...
6253cb10bd3db21cbdd8cc48
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 20 Décembre 2007 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05 /
INDIRECTS - DIRECTION REGIONALE D'AUVERG, le 13 Février 2003c/Monsieur X
6253c8febd3db21cbdd86f1c
1 avril 2004
droit, l'indépendance des deux procédures; que la Direction Régionale des Douanes ayant opté pour la voie pénale, la prescription applicable est celle fixée par le code de procédure pénale et non pas celle
6253cd9cbd3db21cbdd93df4
21 novembre 2017
, et non l'inverse.
Chambre Sociale
5fdd446d8f38a9aca8208a47
25 septembre 2018
en 2006, - l'indemnité pour travail dissimulé n'est pas liée à une condamnation pénale, elle ne justifie pas avoir effectué des heures supplémentaires non rémunérées et en particulier ne prouve pas
9ème Ch Sécurité Sociale
602e764b5a1ec9aebfe31f9d
17 février 2021
interruptifs de prescription.
1re Chambre A
6162e4f47797cdb2f7583cef
22 mai 2012
relatif au fait générateur du préjudice invoqué dans la présente instance qui a donc interrompu la prescription jusqu'au 6 avril 2006, date de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier ; qu'il importe
6253c91dbd3db21cbdd874ad
1 décembre 2004
La cour en déduit que l'exception de prescription soulevée par la défense doit être rejetée, tant au regard des dispositions de l'article 175 de l'ancien code pénal que de l'article 432-12 du nouveau code
CHAMBRE 8 SECTION 3
633fc300e633183e2ee179b1
6 octobre 2022
MOTIFS Mme [D] formant appel incident des dispositions du jugement déféré qui ont rejeté ses fins de non recevoir tirées du défaut de qualité à agir et de la prescription, il convient d'examiner ces
Chambre 1 A
64bf67688fb8a9d9693e175a
19 juillet 2023
Au soutien de leurs prétentions, sur la prescription, les sociétés KB FINANCES et STORES ET DESIGN indiquent qu'elles n'ont eu connaissance de la violation de la clause de non concurrence qu'à l'issue
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