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24 366 résultats pour « prestations de service à l'égard de tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd9100f

Appel

24 janvier 2014

24 janvier 2014

le capital prêté, et cela même s'il a été versé directement au vendeur par le prêteur, s'agissant comme en l'espèce d'une prestation de service qui n'était pas à exécution successive, les obligations

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e17c6a1876057df5d546

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

A titre subsidiaire Dire et juger que la société ATHELIA SERVICES n'a pas rempli son obligation de délivrance conforme et qu'elle a, dès lors, engagé sa responsabilité à l'égard de la société NOVAXIA

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

678b47068cafc520068c15a5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

' Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour à l'égard de toutes les parties, A titre subsidiaire : ' Déclarer irrecevable l'appel incident formé le 26 octobre 2023 par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67ef6c769a9834ffd825fa9b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[I] et de Mme [R] à lui payer la somme de 26 000 euros en restitution du capital prêté, sa demande plus subsidiaire de condamnation in solidum à lui payer la somme de 26 000 euros à titre de dommages et

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63b5472fc9018405dfcaae5b

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

À titre liminaire, elle soulève un moyen d'irrecevabilité de la demande d'annulation tirée de la mauvaise foi de M. [U].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609213db7ff645d8566544

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

. ****** Le 1er mai 2006, un contrat de prestation de services a été conclu entre la société NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE (NMPP), devenue la société PRESSTALIS, dont l'activité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a227acdc6046d47830e59

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle ajoute qu'il n'y a aucun lien de causalité entre la faute dans le déblocage anticipé des fonds prêtés et un éventuel préjudice, alors que la prestation est achevée et fonctionnelle et que M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6929ded0b3dd52896a81744e

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La prestation de la société JS Services était stipulée au contrat comme consistant en la fourniture et la pose de dix panneaux aérothermiques d'une puissance de 7,5 kw, comprenant dix onduleurs, coffrets

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0f5cdc6046d47bd0da3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Au 2 janvier 2025, les créances étaient d'un montant restant du de 67 945,60 € au titre du prêt Immo Ecureuil et de 62 225,07 € au titre du prêt Primolis.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6939b6c6260008b53118

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle fait valoir que le contrat est un contrat de prestation de services incluant une prestation manuelle à charge du prestataire, qui ne saurait être réduite à une simple livraison de bien et que le délai

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01152_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Elle soutient que : - son chiffre d’affaires doit être taxé au taux réduit de 5,5% de taxe sur la valeur ajoutée dès lors que les prestations de services auxquelles elle se livre constituent des services

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

651fa50dc601f0831899155c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

-Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat, avant l'exécution de la prestation de services,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

° OFR-22-03-62945, - 13.200 euros au titre du devis n° OFR-22-03-63107.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face67cdc6046d47bef0cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; (') 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du

Source officielle
CA

6ème Chambre

653b5932502b828318c4e3df

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A titre infiniment subsidiaire, elle réclamait la condamnation de la société Photen à lui payer le capital prêté, déduction faite des règlements effectués au titre du prêt.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b4b15e7ef77d000880b60d

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

signée et datée, pour la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, ce délai de rétractation expire à la date à laquelle le bien est livré ou le service fourni, sans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda8cdba125531c83160c7e

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

subsidiaire, juger que les mentions prévues par l'article L. 121-23, 4° et 5 ° du code de la consommation sont indiquées sur le contrat principal de prestations de services conclu par M.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63c79be5da31367c908eb8d7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de services et du jour de la réception du produit par le client ou par le tiers désigné par lui dans le bon de commande pour les contrats de vente ou de prestations de services incluant la livraison de

Source officielle
CA

1ère Chambre

679334cb54e6f046d26ca494

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00438_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. II. 1.

Source officielle

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