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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd9100f
24 janvier 2014
le capital prêté, et cela même s'il a été versé directement au vendeur par le prêteur, s'agissant comme en l'espèce d'une prestation de service qui n'était pas à exécution successive, les obligations
1ère Chambre
6285e17c6a1876057df5d546
17 mai 2022
A titre subsidiaire Dire et juger que la société ATHELIA SERVICES n'a pas rempli son obligation de délivrance conforme et qu'elle a, dès lors, engagé sa responsabilité à l'égard de la société NOVAXIA
Chambre Prud'homale
678b47068cafc520068c15a5
16 janvier 2025
' Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour à l'égard de toutes les parties, A titre subsidiaire : ' Déclarer irrecevable l'appel incident formé le 26 octobre 2023 par
Pôle 4 - Chambre 9 - A
67ef6c769a9834ffd825fa9b
3 avril 2025
[I] et de Mme [R] à lui payer la somme de 26 000 euros en restitution du capital prêté, sa demande plus subsidiaire de condamnation in solidum à lui payer la somme de 26 000 euros à titre de dommages et
1re chambre 2e section
63b5472fc9018405dfcaae5b
3 janvier 2023
À titre liminaire, elle soulève un moyen d'irrecevabilité de la demande d'annulation tirée de la mauvaise foi de M. [U].
Pôle 5 - Chambre 4
61609213db7ff645d8566544
2 juillet 2014
. ****** Le 1er mai 2006, un contrat de prestation de services a été conclu entre la société NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE (NMPP), devenue la société PRESSTALIS, dont l'activité
696a227acdc6046d47830e59
15 janvier 2026
Elle ajoute qu'il n'y a aucun lien de causalité entre la faute dans le déblocage anticipé des fonds prêtés et un éventuel préjudice, alors que la prestation est achevée et fonctionnelle et que M.
2 e chambre civile
6929ded0b3dd52896a81744e
27 novembre 2025
La prestation de la société JS Services était stipulée au contrat comme consistant en la fourniture et la pose de dix panneaux aérothermiques d'une puissance de 7,5 kw, comprenant dix onduleurs, coffrets
Chambre 1-9
69d8a0f5cdc6046d47bd0da3
9 avril 2026
Au 2 janvier 2025, les créances étaient d'un montant restant du de 67 945,60 € au titre du prêt Immo Ecureuil et de 62 225,07 € au titre du prêt Primolis.
65af6939b6c6260008b53118
18 janvier 2024
Elle fait valoir que le contrat est un contrat de prestation de services incluant une prestation manuelle à charge du prestataire, qui ne saurait être réduite à une simple livraison de bien et que le délai
1ère chambre
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : - son chiffre d’affaires doit être taxé au taux réduit de 5,5% de taxe sur la valeur ajoutée dès lors que les prestations de services auxquelles elle se livre constituent des services
1ère CHAMBRE CIVILE
651fa50dc601f0831899155c
5 octobre 2023
-Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat, avant l'exécution de la prestation de services,
Chambre Commerciale
6a1fbca4cdc6046d47e9871d
28 mai 2026
° OFR-22-03-62945, - 13.200 euros au titre du devis n° OFR-22-03-63107.
2ème CH - Section 1
69face67cdc6046d47bef0cc
5 mai 2026
le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; (') 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du
6ème Chambre
653b5932502b828318c4e3df
26 octobre 2023
A titre infiniment subsidiaire, elle réclamait la condamnation de la société Photen à lui payer le capital prêté, déduction faite des règlements effectués au titre du prêt.
2ème Chambre
65b4b15e7ef77d000880b60d
26 janvier 2024
signée et datée, pour la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, ce délai de rétractation expire à la date à laquelle le bien est livré ou le service fourni, sans
Pôle 4 - Chambre 9
5fda8cdba125531c83160c7e
20 juin 2019
subsidiaire, juger que les mentions prévues par l'article L. 121-23, 4° et 5 ° du code de la consommation sont indiquées sur le contrat principal de prestations de services conclu par M.
63c79be5da31367c908eb8d7
17 janvier 2023
de services et du jour de la réception du produit par le client ou par le tiers désigné par lui dans le bon de commande pour les contrats de vente ou de prestations de services incluant la livraison de
679334cb54e6f046d26ca494
23 janvier 2025
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception
7ème chambre
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. II. 1.
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