[I] ne saurait donc soutenir que le principe du remboursement des avances consenties n'est pas prévu dans le contrat.

P.), venant aux droits du trésorier principal de Crétei, l était créancier, ès qualités, de M.

Au vu des termes de la saisine, ne comportant pas de demande de remise de dette, c'est par extrapolation, que la commission, a considéré qu'elle n'était saisie que d'une demande de « remise de dette »,

Au soutien de leur appel, M. et Mme [V] exposent qu'ils n'ont pas contesté le principe de la dette locative en première instance et ont sollicité des délais de paiement afin de purger leur dette mais que

G... ne conteste plus le principe de la dette et sollicite des délais de paiement, mais demande néanmoins l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions.

[H] à verser la somme de 2 295 euros en remboursement de la dette indivise ; - Débouter Mme [B] de l'ensemble de ses demandes ; - Condamner Mme [B] à payer à M.

Si les cotisations sociales dont le gérant est personnellement débiteur constituent une dette professionnelle au sein des dispositions du code de la consommation, elles représentent cependant une dette

Sur requête de la Sa [Adresse 5], le président du Tribunal de commerce de Paris a, par ordonnance en date du 31 mars 2014, fait injonction à la Sarl B&S de lui payer les sommes de 69.338,13 € en principal

644,50 € charges comprises ainsi que du rejet de sa demande de délais de paiement ; cette contestation qui porte en réalité sur la contestation de son statut d'occupant sans droit ni titre et sur le principe

Le trésorier principal de Noisy-le-Grand, assigné à personne habilitée à recevoir l'acte, n'a pas constitué avocat.

La société High-Tech Services a donc, par ce courrier, reconnu le principe de sa dette vis-à-vis de la société RS Components.

La dette de loyer n'étant pas par elle-même indivisible, le bailleur doit diviser son action en paiement du loyer contre chacun des colocataires pour leur part (Civ 3e, 30 octobre 2013).

et lui a d'ailleurs remis une lettre de change qui n'a pas été honorée à son échéance faute de provision ; que la société Haut Peyroutas avait par le passé déjà eu quelques difficultés à honorer ses dettes

Le 15 mars 2019, la CRCAM de l'Anjou et du Maine a fait assigner M. et Mme [T] devant le tribunal d'instance du Mans en paiement des sommes suivantes : * principal : 18 521,48 euros, * intérêts au

abusive, outre 2.500 € du chef de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse de CREDIT MUTUEL conclut à la confirmation du jugement déféré, sauf à voir préciser que le principal

d'autre part borné, dans ses conclusions du 6 décembre 2012 devant le juge de l'exécution, à demander un sursis à statuer dans l'attente de la vente de l'immeuble de [Adresse 4] sans contester le principe

[K] a reconnu le principe de sa dette locative mais il a demandé au tribunal de débouter Mme [O] de sa demande d'expulsion, de la débouter de sa demande de paiement concernant le montant des charges faute

Elle considère qu'elle justifie d'un principe de créance pour un montant de 1 381 021,32 euros correspondant à des factures impayées par la société Steel § Co au titre de la période du 30 août au mois

Le liquidateur judiciaire fait valoir que le principe de la dette n'est pas contesté, que M.

et que la dette locative arrêtée au mois d'avril 2023 se limite à la somme de 5 211,43 '.