de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 5.

, lors des révisions annuelles ou décennales des tranches de production [incomplet]' Si ce certificat médical et l'attestation de M.

B - Sur la remise des attestations d'exposition ACD/ CMR : L'attestation d'exposition a pour seul objet la prise en charge financière par les organismes de sécurité sociale de la surveillance médicale

(pièce n°13 : attestation visite médicale de reprise du 23 mars) - Mme [W] n'a cependant jamais repris puisqu'alors même qu'elle s'est rendue à la visite médicale de reprise, cette dernière faisait l'objet

aucune attestation et aucune plainte de patient mécontent des temps d'attente avant les consultations, mais seulement deux attestations de ses salariées Mesdames [C] et [V] qui font état du mécontentement

jour de retard et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation personnelle dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous la même astreinte et, dans l'attente

: en attente *pour Mme [N] [H] veuve [Y] - préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie :en attente - préjudice économique : en attente *pour Mme [F] [Y](en réalité [X]) - préjudice moral et

Par ailleurs les attestations circonstanciées et concordantes de ses anciens collègues ayant travaillé avec lui ( attestations de MM. F..., G..., H..., I..., pièces n° 3,4,5, 7 des productions de M.

Il convient donc de considérer que c'est à tort que le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de maintien en zone d'attente.

Il ressort des pièces médicales produites devant les premiers juges ainsi que des éléments médicaux produits en appel que M.

Pour attester qu'il avait satisfait à l'obligation de prendre connaissance de cette production, une juridiction peut se borner à la viser, lorsqu'il s'agit d'une simple pièce, au nombre des " autres pièces

Il indique notamment qu'en l'absence de toute production par l'intéressé d'éléments médicaux conduisant à infirmer l'appréciation du collège de médecins de l'OFII quant à sa possibilité de bénéficier d'un

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 8.

D B et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 11 juillet 2023 par lesquels le préfet du Doubs a retiré leurs attestations de demande d'asile, les a obligés à

S'il se prévaut d'un certificat médical du 6 mai 2021 du médecin généraliste remplaçant de son médecin traitant indiquant une attente de résultats d'une scintigraphie myocardique d'effort et que l'arrêt

les formalités nécessaires à l'établissement du certificat médical pour bénéficier de la protection qu'il sollicite ".

de demande d'asile erronée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle, au regard des éléments médicaux communiqués, ainsi que de la date de délivrance de l'attestation

[Q] (pièce n° 47)'; - une attestation de son salarié M.

Il produit à cet effet une attestation d’hébergement par la Cimade en 2011, une attestation d’hébergement établie par M.

Au soutien de sa demande , le salarié verse aux débats : - l'attestation d'un collègue M.