[J] [D] une promesse synallagmatique de vente sous condition suspensive portant sur le tiers de la clientèle d'un cabinet de radiologie situé au [Localité 6] (83) et le tiers des parts sociales de la société

en triplex et deux emplacements de stationnement, au prix de 1 160 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention par les bénéficiaires, au 25 juin 2013, d'un prêt-relais d'un montant de 500 000 €

Par acte sous seing privé du 8 août 2000, la société FRANCELOT s'est engagée à vendre aux époux X... sous condition suspensive d'obtention de prêt par ces derniers, un terrain loti au bornage duquel elle

la double condition suspensive de l'obtention par le cessionnaire d'un prêt, et de sa nomination en qualité de notaire par arrêté du garde des sceaux.

Poussin, que cette promesse de vente était assortie d'une condition suspensive tendant à l'obtention d'un prêt et qu'une somme de 3811,23 avait été versée à Monsieur Y..., propriétaire, à titre d'indemnité

Une promesse synallagmatique de vente a été conclue le 16 mars 2015, sous diverses conditions suspensives devant se réaliser au plus tard le 12 mai 2015, notamment l'obtention d'un prêt bancaire, le bénéficiaire

condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs, pour une durée expirant le 21 avril 2020.

[I] [S] a consenti à Madame [B] [K] et Madame [A] [F] une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives du fonds de commerce de la pharmacie exploitée dans les locaux situés [Adresse 2]

Par cette promesse Madame [U] [Y] s'engageait à céder à Monsieur [F] [Z], ou à toute personne morale à lui substituée, le droit au bail dont elle était titulaire, sous diverses conditions suspensives,

de l'option faite par le bénéficiaire dans le même délai, - qu'au titre des conditions suspensives auxquelles seuls les bénéficiaires de la promesse pouvaient renoncer, se trouvait la condition d'obtention

Cette promesse était consentie au prix de 140 000 euros HT (70 euros le m²) et sous condition suspensive notamment de l'obtention d'un prêt de 1 400 000 euros sur une durée de 180 mois, au taux maximal

Cette promesse comportait plusieurs conditions suspensives : modification du plan local d'urbanisme sous un délai de 12 mois pour permettre le classement du terrain en zone UG autorisant les constructions

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation.

- Ouï Mme CONTE, Conseiller, en son rapport.

La promesse de vente était consentie pour une durée expirant le 23 octobre 2020 à 16 heures, et était subordonnée notamment à la condition suspensive d'obtention d'un prêt par le bénéficiaire au plus tard

définitive de vente d'un terrain et que le contrat de construction a été conclu sous la condition suspensive de l'achat de ce terrain.

En cas d' accord des vendeurs sur cette offre, je me propose de régulariser une promesse de vente- sans condition suspensive d' obtention de prêt- moyennant le versement d' une indemnité d' immobilisation

des parties, Maître [J], à sa cliente, que l'obtention d'un crédit serait une condition suspensive de la finalisation de la vente.

[A] ayant le projet d'ouvrir une jardinerie sous l'enseigne Vilmorin, une promesse de vente en l'état futur d'achèvement d'un immeuble à usage commercial édifié sur un terrain d'environ 9700 m2, dépendant

un rendez-vous pour négocier « un avenant à la promesse de vente prorogeant le délai de la condition de prêt et le délai de la réalisation », ce que les promettants ont refusé.