n'est pas une promesse synallagmatique ; Attendu en l'espèce que si suivant acte du 12 juin 2001, Monsieur Gilbert X... s'est engagé à acheter les 14. 449 actions de la société AKSES et de Monsieur

de [Localité 1], dont elle est propriétaire, et sur deux autres parcelles, appartenant à la société Prestige Capital, ainsi qu'à Monsieur [V], pour lesquelles elle bénéficiait, elle même, de promesses

civile de construction vente Epicurien (la société Epicurien) a conclu avec la société [Personne physico-morale 2] une promesse synallagmatique de vente portant sur des parcelles de terrain à bâtir cadastrées

Le 22 février 2008, la société COIFFURE SIGURANI a consenti à la société OTTICA une promesse de cession de droit au bail de locaux situés au numéro 28 du boulevard Paoli à BASTIA.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 20 juillet 2018 reçu par Maître [D], une promesse synallagmatique de vente portant sur une maison à usage d'habitation composée d'un

- une promesse de cession de parts sociales et compte courant d'associé entre les promettants identifiés comme la société de droit russe 10 'TP Praskoveyskoe' et M.

Le Gouessant n'y a pas donné suite et le 18 janvier 1995 les parties ont signé un acte par lequel elles ont résilié la promesse synallagmatique de vente du 10 novembre 1990 moyennant le versement par le

La promesse synallagmatique de vente a prévu une condition suspensive consistant en l'obtention par Mme.

Selon acte du 26 avril 2012, la société SODEC a conclu avec la société AUCHAN France, une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives portant sur la vente en l'état futur d'achèvement

Y... s'est opposée aux demandes de la Société A.2.E au motif que l'acte du 22 mars 1996 n'est qu'un avant projet de bail et non une promesse de bail.

1er septembre 1999, à peine de caducité ; Que par acte du 19 novembre 1999, la société Supa a consenti une promesse de vente portant sur le même bien à la SCI La Lauziere, représentée par Monsieur

[O] [H] et Mme [C] [D] épouse [H] (ci-après les époux [H]) ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur le bien immobilier moyennant le prix de 332.000 euros, sous condition suspensive

Il est demandé à la Cour de : A titre principal, Infirmant le jugement dont appel, -dire et juger que la promesse signée entre les parties le 26 janvier 2001 s'analyse en une promesse synallagmatique

Par jugement du 11 janvier 2002, le tribunal, après avoir rappelé les conditions de la promesse synallagmatique de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt et constaté la défaillance des

Le 28 octobre 2011, la SCI CPM a conclu une promesse synallagmatique de vente avec la société Monne Decroix Promotion portant sur le terrain litigieux.

de l'inexécution par la société [Adresse 2] de la première promesse de vente.

La promesse de vente du 2 février 2007 est une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives, c'est-à-dire qu'il s'agit d'une vente pure et simple subordonnée à la seule réalisation de

[W] [C] et Mme [M] [Z] épouse [C] une promesse synallagmatique de vente portant sur une maison à usage d'habitation sise [Adresse 8] à [Localité 2] (44) au prix de 340.000 €. 2. 

, et la société Minerva Contrôle Technique, en qualité de cessionnaire, ont signé quatre promesses synallagmatiques de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives portant sur quatre fonds

Une promesse synallagmatique de vente sous seing privé était signée le 11 juillet 2008 par l'entremise de la Sarl BGTI, entre la société SCI Les Cigales, venderesse, et la Sarl Partenaire Investissement