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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8986d
22 octobre 2007
22 octobre 2007
Par un jugement du 9 octobre 2001 rendu après expertise, le tribunal a homologué le rapport d'expertise dont le plan avait été accepté par les trois propriétaires riverains, rejetant comme non fondée et
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00996_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
complète des cours d'eau et, dans les autres départements ou parties de départements, l'élaboration d'une méthode d'identification des cours d'eau ainsi que l'élaboration d'un guide à l'attention des propriétaires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01389_20240201
1 février 2024
1 février 2024
subsidiaire, la qualification de chemin rural ne saurait être retenue à défaut d'affectation aux besoins du public et de tout acte d'entretien par la commune ; - le lit du cours d'eau appartient aux propriétaires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00625_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle soutient que : - le chemin en cause, qui est régulièrement emprunté, est un chemin rural ; - le maire était tenu de mettre fin à l'empiètement opéré par les propriétaires riverains.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02388_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir en leur qualité de propriétaires riverains immédiats ; - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - l'avis conforme
Source officielleChambre 1-5
680b1f944d571f883366921a
24 avril 2025
24 avril 2025
parcelles), il importe peu que la parcelle [Localité 19] n°[Cadastre 5] de Mme [T] soit accessible à la voie publique, accessibilité à la voie publique qu'elle conteste au demeurant, puisqu'en étant propriétaire
Source officielleCour d'Appel
B... épouse C... et Mademoiselle Madeleine B... formèrentc/Monsieur Yann Z
6253ca15bd3db21cbdd89fda
20 mars 2007
20 mars 2007
Les titres successifs des auteurs des parties ainsi que ceux des propriétaires riverains ne sont pas concordants puisque les ventes consenties à Monsieur I... et Madame Y... n'incluent pas de droit sur
Source officielle4e Chambre B
616318bee0639f4f1a04a4ed
24 octobre 2011
24 octobre 2011
de ce qu'ils ne contestent pas que le chemin sis au sud des parcelles BP [Cadastre 14], BP [Cadastre 15] et BP [Cadastre 16] et au nord de la parcelle BP [Cadastre 13] soit commun et mitoyen aux propriétaires
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b05
2 octobre 2003
2 octobre 2003
; Attendu qu'en l'état des pièces versées aux débats, il apparaît que trois hypothèses principales sont envisageables : celle où la cour du château appartiendrait en totalité à un seul des propriétaires
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01341_20260212
12 février 2026
12 février 2026
C... et qu’il s’abstient de viser Mme C... comme propriétaire indivisaire des parcelles en cause ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la délimitation du domaine public routier
Source officielleChambre 1-5
600ffabf4cd6b1729a6879c3
14 janvier 2021
14 janvier 2021
[D] de mettre en cause tous les propriétaires riverains de son fonds et non d'assigner le voisin sur la propriété duquel il préférait exercer son droit de passage.
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d58481a7b805de12b4b3
24 janvier 2023
24 janvier 2023
que le chemin situé sur la parcelle C [Cadastre 4] est la propriété de M. et Mme [O] ; - précisé pour autant que ce chemin ayant été qualifié de chemin d'exploitation peut être utilisé par tout propriétaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906fc
29 mai 2013
29 mai 2013
SUR CE : Mme Marie X...et Mme Yolande Y...sont respectivement propriétaires des parcelles cadastrées B 2076 et B 1511 situées sur la commune de Penta di Casinca (Haute-Corse).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03351_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
La circonstance que des permis de construire auraient été délivrés à des propriétaires riverains pour des projets comparables à celui de la SCI requérante est sans incidence sur la légalité de l'arrêté
Source officielleChambre civile TGI
652a31107ed1ea83181125cc
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Déclarer irrecevable la demande de mise en cause des propriétaires riverains. Débouter Monsieur [M] [E] de l'ensemble de ses fins, demandes et conclusions, y compris d'expertise judiciaire.
Source officielle1ère Chambre
652f793ab053208318995c20
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ce document, qui n'avait pas été communiqué en première instance, évoque une 'allée commune' et prévoit la répartition des charges entre les cinq propriétaires riverains pour son entretien.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00024_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
C... est propriétaire de la parcelle BK n° 66 et Mme E... D... est propriétaire des deux autres parcelles.
Source officielleChambre civile 1-1
65b0c1f18d0ccf000877e7fd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
'Cette servitude bénéficiera aux propriétaires riverains de cette bande, leur famille, personnel ainsi qu'à tous leurs héritiers, acquéreurs ou leurs ayants-droit ou ayant cause.
Source officielle1ère Chambre
6031ff3aaf6160376bb95a9d
22 mai 2018
22 mai 2018
cour de: -confirmer le Jugement dont appel, en ce qu'il a : *jugé que la parcelle cadastrée Lieu-dit [Localité 10] à [Localité 3] section AI n°[Cadastre 9], formant cour commune entre ses propriétaires
Source officielleChambre 2 A
64a7afc63bcaf505db6964ee
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La société fonde dans un second moyen sa demande sur l'article L2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CGCPP) qui prévoit que les propriétaires riverains d'un cours d'eau domanial
Source officiellePage 7 sur 79