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libertés fondamentales dès lors qu'elle a subi des violences et une séquestration suite à un cambriolage orchestré par un groupe mafieux qui a occasionné, par la suite, des menaces de violences et de prostitution

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01500_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'elle a fui son pays d'origine pour échapper aux violences exercées par son beau-père, qu'elle a été enrôlée de force dans un réseau de prostitution

Source officielle

Chambre-1 civile et com.

69675496cdc6046d473c3f1e

Appel

13 janvier 2026

[D] a été utilisé pour la pratique de la prostitution.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02171_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Il indique notamment de manière explicite que l'intéressée se déclare victime d'un réseau de prostitution et qu'elle a déposé une plainte à cet égard.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01983_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

d'exploitation sexuelle, l'intéressée ayant tenu des propos étayés et circonstanciés sur les circonstances de son enrôlement, les modalités de son départ du Nigéria et l'organisation de son activité prostitutionnelle

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA03965_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

Mme A soutient que ses parents ont été assassinés dans leur village natal par des membres du groupe Boko Haram, qu'elle a été repérée à la suite de ce décès par un réseau de prostitution qui l'a envoyée

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02274_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

De même, si la Cour a reconnu que les déclarations écrites et orales, ainsi que les pièces du dossier de Mme A, son épouse, permettaient de tenir pour établis son recrutement par un réseau de prostitution

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00468_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

Union Cépière Robert Monnier attestant de l'incompatibilité de sa présence à l'ensemble des rendez-vous et les nombreuses sollicitations de la part de l'association avec le maintien d'une activité prostitutionnelle

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00059_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

à une peine d'interdiction judiciaire définitive du territoire réduite à 10 ans par jugement correctionnel du 10 février 2010 en répression des faits de proxénétisme, partage des produits de la prostitution

Source officielle

1re chambre 2e section

625fa5938361df277dc59a02

Appel

19 avril 2022

[U] [X] a violé l'obligation d'occupation bourgeoise exclusive en permettant l'exercice d'une activité illicite de proxénétisme et de prostitution, - juger que M.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03475_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’elle est présente sur le territoire français depuis 2016 ou 2017, qu’elle a été exploitée de 2017 à 2019 par un réseau de prostitution

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02458_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

Si la Cour nationale du droit d'asile a estimé, dans sa décision du 4 juillet 2022 que les déclarations de l'intéressée permettaient de regarder comme établis les faits de prostitution sous contrainte

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01622_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

17034262 du 20 décembre 2017, a d'ailleurs estimé peu circonstanciées et précises, et, par suite, non convaincantes, les allégations de la requérante sur son recrutement forcé dans un réseau de prostitution

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03825_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

assurer sa sécurité ; en outre, étant originaire de l'Etat d'Edo où de nombreuses femmes sont victimes de traite humaine, elle risque de subir des violences et une marginalisation du fait de sa prostitution

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86ca2

Appel

8 novembre 2003

. *] [* *] Selon un procès-verbal de police du 5 novembre 2003, les policiers de LIMOGES, agissant "dans le cadre de leurs missions de surveillance de la prostitution et de recherche du proxénétisme",

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02082_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

Elle craint des persécutions en raison de son orientation sexuelle qu'elle a cachée, en France, au réseau de prostitution.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00445_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Mme B, célibataire et sans enfant à charge, ne fait état d'aucune insertion durable en France où elle vit de la prostitution.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03914_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'un retour au Nigéria l'exposerait au risque d'être à nouveau exploitée par le réseau de prostitution

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02814_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

compagne est également de nationalité nigériane, il n'est toutefois pas possible pour cette dernière de s'établir sans risque dans son pays d'origine au regard de sa dénonciation d'un réseau de prostitution

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01414_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Mme A fait valoir qu'elle a été victime d'un réseau de prostitution dont elle a réussi à s'échapper.

Source officielle

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