C'est sans dénaturer le contrat que le premier juge a exactement retenu la qualification de contrat d'entremise dont l'objet est de mettre en relation un vendeur et un acquéreur.

Elle expose que le conseil de prud'hommes s'est prononcé en s'appuyant sur la qualification du contrat donnée par les parties sans tenir compte de la commune intention de ces dernières quant à la nature

sont abstenus d'analyser et de communiquer le mémoire déposé par la SHAM le 10 mars 2020, avant la clôture de l'instruction ; - le jugement est entaché d'erreurs de droit et de fait quant à la qualification

applicable à Madame [O], CONSTATER que les relations commerciales ont été formalisées par la conclusion de contrats de prestations de services, CONSTATER qu'aucun des éléments utilisés par Madame

la contestation de la condamnation de Mme [K] à lui régler la somme de 50 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de la qualification du contrat entre les parties en contrat

[J] fait valoir que: A- Sur la qualification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en temps complet - en cas de contestation il revient à l'employeur et non au salarié de rapporter la preuve

sérieuse sur la qualification du contrat.

gestion du domaine privé des collectivités territoriales relève du droit privé et précise que si elle dispose du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L 1211-1 du code de la commande publique, la qualification

Sur la qualification du contrat de travail renouvelé du 2 septembre 2002 : Selon l'article 9 de la loi du 17 juillet 1986, « Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit.

de la date à laquelle la vente est devenue parfaite reste posée, que le fait que le tribunal a prévu les modalités de l'exécution forcée du contrat judiciaire ne les prive pas du choix de droit commun

Subsidiairement, si la qualification de contrat d'agent commercial est confirmée : - dise que la société MONOPAP ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence de manquement de la société

MOTIFS ET DÉCISION : I/ Sur la qualification du contrat conclu le 18 février 2000 intitulé contrat de location : Attendu que pour s'opposer à la requête en revendication d'un matériel que la société

auteur lors de la négociation des conditions de l'assurance avec le courtier n'a jamais été évoquée au cours de la procédure menée devant les juridictions de Lorient et de Rennes où se discutait la qualification

en contrat à durée indéterminée; - en l'espèce lors du contrôle les inspecteurs ont constaté que le CCAS de [Localité 4] employait des aides à domicile non titulaires suivant soit des contrats verbaux

MOTIFS : Sur la compétence : 1°) L'appelante a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la qualification de la rupture du 10 décembre 2021 en une prise d'acte de rupture d'un contrat de travail

de garantie est indépendante de la qualification du contrat et du fondement de la responsabilité - qu'une déclaration de valeur préalable était nécessaire ainsi que l'accord de l'assureur en cas d'aggravation

Sur la qualification du contrat': L'article R 4312-83 du code de la santé publique prévoit qu'«'Un infirmier ne peut se faire remplacer que temporairement par un confrère avec ou sans installation professionnelle

MOTIFS Sur la qualification du contrat L'appelante soutient que l'engagement pris le 30 octobre 2014 n'a pas pour objet la dette principale du débiteur, en l'espèce la société Koza'; qu'il est simplement

[W] [Z] à compter du 2 juillet 2020 moyennant paiement de la somme de 550 euros par mois, charges comprises, et le versement de la somme de 520 euros à titre de 'caution' ; la qualification du contrat

Vu les conclusions du cabinet Lovells contenues dans son mémoire en réponse déposé à l'audience et développées oralement par son conseil ; Sur quoi, la cour, 1 sur la qualification