Me A..., ès-qualités, ayant exercé le 24 mars 2014 le pouvoir qu'il tient des articles L. 622-12 et L. 621-28 du code de commerce pour résilier le contrat de location-gérance en cours entre la SARL SCBE

Me Y..., ès-qualités, ayant exercé le 24 mars 2014 le pouvoir qu'il tient des articles L. 622-12 et L. 621-28 du code de commerce pour résilier le contrat de location-gérance en cours entre la SARL SCBE

Me A..., ès-qualités, ayant exercé le 24 mars 2014 le pouvoir qu'il tient des articles L. 622-12 et L. 621-28 du code de commerce pour résilier le contrat de location-gérance en cours entre la SARL SCBE

Me Y..., ès-qualités, ayant exercé le 24 mars 2014 le pouvoir qu'il tient des articles L. 622-12 et L. 621-28 du code de commerce pour résilier le contrat de location-gérance en cours entre la SARL SCBE

[U] avait bien qualité à exercer l'action ut singuli, en application de l'article 1843-5 du code civil, et qu'en cette qualité, la clause de conciliation lui était inopposable, -que son action n'est pas

l'impossibilité d'utiliser le véhicule acquis en raison de cette panne, à la nécessité de le remplacer, aux frais engagés pour diagnostiquer la panne et aux frais de gardiennage ; Qu'actuel propriétaire, il a qualité

Maître [C] , intimé , a conclu le 8 avril 2015 à l'irrecevabilité des demandes des époux [Y] , pour défaut de qualité et d'intérêt à agir , au visa de l'article 122 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 17 JUILLET 2025 N° RG 23/03086 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NKOZ Madame [T] [K] épouse [

DEMANDEURS A LA SAISINE ET APPELANTS : Ordre des Avocats- Barreau de Bayonne représenté et agissant par son bâtonnier en exercice Teddy Vermote domicilé en cette qualité

Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Thomas DES PREZ DE LA MORLAIS avocat au barreau de MONTPELLIER Autre(s) qualité

Par ordonnance contradictoire du 17 juin 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Guéret a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la [1] tirée de l'absence de qualité à agir

[J] n'a jamais contesté sa qualité d'héritier et qu'il a payé 400 euros en 2014, confirmant être porte-fort dans la succession.

Réponse de la cour Le droit d'appel ne peut être exercé que par une partie qui a succombé en première instance sur tout ou partie de ses demandes.

[C], a fait assigner la société Axa France Iard, en sa qualité d'assureur du véhicule conduit par M.

Selon l'article R524-1-1 dudit code, ' La participation aux délibérations d'un ou plusieurs administrateurs nommés irrégulièrement ou n'ayant plus qualité pour exercer leurs fonctions ne remet pas en cause

APPELANTE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE immatriculée au R.C.S. de [Localité 13] sous le numéro B 542 029 848, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que, pour les désordres qui y sont expressément visés, une action en justice n'interrompt la prescription qu'à la condition d'émaner de celui qui a qualité

Toutefois, il ressort de l'assignation délivrée par la société BWB ès qualités à l'égard de la société CGPA, que la société BWB ès qualités exerce l'action directe fondée sur l'article L.124-3 du code

l'assureur MAIF La SMABTP soutient que la MAIF ne justifie pas que les indemnités versées à son assurée entraient dans le champ d'application de ses garanties et par conséquent, qu'elle n'avait pas qualité

dont elle disait bénéficier en sa qualité de fermier exploitant les vignes ainsi vendues, et a, le même jour, dénoncé ce droit de préemption aux époux X... .