Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, Mme C E, représentée par Me Hemeury, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2201647 du 18 avril 2024 et de renvoyer

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 20 février 2017 par lequel le maire de la commune de

Le 5 février 2019, la société The Collection Flamands a déposé une demande de permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble de 9 villas à usage d'habitation avec piscines et un espace commun

Par la voie de l'appel incident, la commune de La Madeleine demande la réformation de ce jugement en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande.

de la zone de chalandise dont Honfleur sont bénéficiaires du dispositif " Petites Villes de Demain " et d'une ORT et que la communauté de communes dont Honfleur est membre a relancé un fonds FISAC ne

à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Villers Le Lac lui a refusé un permis de construire ayant pour objet la réalisation d’un centre commercial

[M], le 3 juin 2008 par lequel il lui précisait que son terrain constitue un emplacement réservé pour un terrain de sport, que cet emplacement serait maintenu avec la même destination dans le cadre du

Au soutien de sa demande de confirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a retenu l'irrecevabilité des demandes du syndicat, M [G] [H] répond que l'assignation délivrée à son encontre devant le

[J], en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [Z], de l'ensemble de ses demandes, - déclaré le présent jugement commun à la Mutuelle Saint-Christophe et à la Mutuelle

M. et Mme D relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté leur demande de décharge de ces impositions. 2.

communication des actes fonciers demandés et introduits à l'appui d'une requête en annulation devant le tribunal administratif de Versailles (pièce n° 15) et le pourvoi en cassation devant le conseil

Par un jugement n° 1903317 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Ils font observer que les époux [U] tentent de leur imputer des désordres dans la réalisation d'une terrasse dans la construction de laquelle ils ne sont jamais intervenus.

Il ne produit devant la cour aucun élément justifiant qu'il a lui-même assumé ces dépenses. Il n'est donc pas recevable à en demander le remboursement.

de sport par application de l'article L.322-6 du code de l'expropriation (projet abandonné par la commune).

La société en nom collectif (SNC) Lidl a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale auprès de la commune de Tarnos, le 18 août 2022, en vue de la construction

Ils soutiennent que : - leur requête n’est pas tardive, dès lors que l’affichage du permis a été opéré sur le terrain le 24 mai 2021 et que la demande a été enregistrée auprès du tribunal le 22 juillet

Il faut mentionner aussi que [J] [Y] avait demandé à son adversaire d'arrêter parce qu'il se sentait en danger.

Le tribunal a retenu que : ' les demandes de réalisation des travaux de mise en conformité du local commercial sont exclusivement formées dans le cadre de la présente instance et que les demandes de

* débouté les parties du surplus de leurs demandes.