. *** EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS, Par acte authentique en date du 2 septembre 2008, M.[Z] [O] et Mme [G] [A] épouse [O], vendeurs, ont vendu à M.

authentique d'acquisition, dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement, ou la date de l'obtention du permis de construire, dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire

Par acte du 20 mars et du 11 mai 2020, M. [L] a fait assigner M. [M] et la société Groupama Centre Manche aux fins de les voir condamner solidairement à l'indemniser des préjudices subis.

Elle ajoute que les époux X... se prévalent à tort de l'existence de servitudes, que des clauses d'un compromis non reprises dans un acte authentique ne constituent pas des servitudes, que le permis de

Par acte du 24 novembre 2011 M.

Elle fait valoir, que les procurations authentiques données aux parties mentionnent chacune une date de livraison au 31 octobre 2012 et qu'une erreur matérielle est intervenue dans l'acte authentique à

Il s'est ensuite manifesté notamment entre le mandat de protection future accordé par la défunte à Monsieur [AC] par acte authentique régularisé le 5 juillet 2013 et mis en 'uvre le 24 octobre 2013 et

authentique ; En droit, les notaires, tenus d'appliquer aux actes qu'ils rédigent (M.

Par actes séparés des 9 et 11 octobre 2018, Mme [W] [G] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Lorient, M.

Suivant actes de commissaire de justice du 6 mars 2023, M.

Sur les pertes de gains professionnels futurs : Les pertes de gains professionnels futurs résultent de la perte de l'emploi ou du changement d'emploi directement imputable au dommage ; ce poste de préjudice

sa condition essentielle de rédaction et signature d'un acte authentique à défaut de l'adoption d'un quelconque avenant de prorogation à l'expiration de ses effets, - qu'en toute hypothèse, elles sont

Par acte du 30 décembre 2020, la MCA, la société Taxitel et M. [E] ont interjeté appel.

D... faisait connaître au notaire qu'il allait lui faire parvenir la promesse de vente signée par les vendeurs en lui précisant que la date retenue pour la signature de l'acte authentique, à savoir le

professionnelle et estimer qu'ils étaient indemnisés au titre de la perte de gains professionnels futurs.

Par actes des 19 avril et 12 mai 2016, Mme [M] et son époux, (M.)

Ahmed X... de sa demande au titre de la perte de gains professionnels actuels et de la perte de gains professionnels futurs, avant dire droit, sur les dépenses futures liées à la réduction d'autonomie

des pertes de gains professionnels futurs.

Dépenses de santé futures dont frais futurs viagers à échoir : et frais futurs viagers échus : 51.416,28 euros 44.662,66 euros 6.753,62 euros Arrérages échus (du 9 décembre 2015 au 31 juillet

[B] [E] et Mme [P] [Z], alors mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, ont par deux actes authentiques du 15 février 2007 reçus par Me [Y] [T] notaire associé de la SCP [T],