Antoine Z...représenté par son tuteur l'ATHIC et la société GAN à payer : à Mme Chantal A... épouse B...en réparation de son préjudice corporel la somme de 29 850 euros, sauf à déduire les provisions

doivent procéder en urgence en vue du retour de l'enfant, de sorte que la procédure suivie se rapproche du référé où l'exécution provisoire est de droit.

DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne peut, en référé

S'agissant d'une ordonnance de référé, dont l'exécution provisoire ne peut être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile de sorte qu'il importe peu que des observations aient

DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne peut, en référé

[Z] et Mme [Z] ont fait assigner, en référé, devant le premier président de la cour d'appel de Paris, la Sci Montevideo [P] aux fins de : -Arrêter l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé

et qu'en toutes hypothèses la procédure de référé suspension d'exécution provisoire ne saurait être opposable à la SCI DE L'ANSE ROUGE elle-même Sur le rejet de la demande : Que l'appel du jugement

Dans le cadre d'une procédure amiable, monsieur [Y] a perçu une indemnité provisionnelle de 100 000 € et une expertise médicale a été diligentée confiée au docteur [B] qui a établi un rapport provisoire

Par ordonnance contradictoire en date du 11 février 2022, le juge des référés, a dit n'y avoir lieu a référé, a rappelé que sa décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire et a condamné

Les époux X... ont ensuite sollicité et obtenu auprès du juge des référés la désignation d'un expert en la personne de monsieur C.... L'expert a déposé son rapport le 15 avril 2004.

[R] [L] en qualité de cautions, à payer à la société Redleaf la somme provisionnelle de 30 370,25 euros au titre des arriérés locatifs, somme arrêtée au 28 octobre 2024 ; - dit n'y avoir lieu à référé

peuvent également être mises en 'uvre par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé

Par assignation en référé délivrée le 11 mai 2023 à Mme [V], la société Sicovar a saisi le premier président afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement et la condamnation de Mme [V

DU 19 OCTOBRE 2001 (N , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/08254 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 16/03/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Cependant, cet alinéa est dépourvu de sens s'agissant des ordonnances de référé puisque l'article 514-1 alinéa 3 prévoit que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en

G : 10/ 08879 COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET DU 27 Février 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON référé JAF du 12 octobre 2010 RG : 2010/ 00285 ch no Z...

Par soit-transmis en date du 8 juin 2023, la cour a informé les conseils des parties qu'elle s'interrogeait sur la compétence du juge des référés, jue du provisoire pour statuer sur des demandes visant

- sur la demande de provision : En application des dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, devenu 835 de ce code, le juge des référés du tribunal judiciaire peut en l'absence

matière de redressement ou de liquidation judiciaire permettent, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, au premier président de la cour d'appel, statuant en référé

[S] soutient, quant à lui, que le juge des référés ne peut, quant à lui, écarter l'exécution provisoire.