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131 résultats pour « réintégration sous peine d'astreinte dans les locaux mis à bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

68e1ff1599233eb734b98603

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Outre les intérêts au taux légal à compter du 25 février 2019, et ce sous astreinte de 200€ par jour de retard ; - CONDAMNER la société SOGECLAIR au paiement au profit de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e103c09105db6c0517

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il invoque notamment le blocage soudain de ses bordereaux de production et la mise en péril de son droit à commission. Il sera renvoyé aux conclusions de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd35aca0fcc29e956d3413

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Elle a repris son poste en novembre 2013 à mi-temps thérapeutique.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65aa238aa34ad100085818f5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[C], sous astreinte, un bulletin de paie et une attestation Pôle Emploi rectifiés et a débouté M. [C] du surplus de ses demandes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea3f

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

, sous astreinte définitive de 1 500 euros, - subsidiairement, o son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse et abusif, o l'existence de faits de harcèlement moral soit reconnue, o en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

662b43bdfe25450008314850

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les charges de structure (salaires, charges sociales afférentes, matériel, locaux etc.) inhérentes à votre emploi étant à peine couvertes par le niveau de commissions.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43279066fd7c90fc2871

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[W] lui a demandé de baisser d'un ton, de respecter son supérieur hiérarchique, lui disant qu'il n'y a pas que le contrat, la salariée réfutant alors élever la voix et exprimant se sentir menacée, comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dc6

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Par lettre du 20 septembre 2011, la société lui adressait une mise en garde pour ne pas l'avoir avisée de son absence le 31 août.

Source officielle
CA

17e chambre

651e53cca81daa831884f727

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Pôle emploi, certificat de travail, bulletin de salaire, solde de tout compte) sous astreinte de 100 euros par jour et par document de retard passé 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir

Source officielle
CA

Chambre 2-4

68f9ba0f0a84a5e5f0025d1b

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

- Donné acte à Mme [Z] [B] [K] de son accord pour admettre que les six appartements de [Localité 33] ont été financés pour moitié par chacun des époux [B]-[L], sous réserve qu'il soit justifié que le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c75

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L'enquêteur fiscal a observé dans son rapport en 2009 que l'employeur avait déjà été mis en demeure par l'URSSAF en 2006 de modifier sa pratique en matière de remboursement de frais de déplacement.

Source officielle

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