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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6162a746f901d4f689722e9e
18 juin 2013
portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés ; Que les réserves formulées par l'employeur sont les suivantes : « En effet, madame [Y] [Z
Cour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd9232d
28 avril 2015
application des dispositions de l'article R 441-11 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2010 applicable à l'espèce, hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves
6253cd11bd3db21cbdd92338
6253cd12bd3db21cbdd92340
61630e4dda3e3d3066036744
20 mars 2012
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juillet 2011, la SAS ETS DESCOURS ET CABAUD a relevé appel de cette décision.
6253cd54bd3db21cbdd92f69
23 février 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION, Aux termes de l'article R. 441-11 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce " hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CT SA SITA SUD OUESTc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6162bb45f32b7c38854c2ff3
28 mars 2013
à vis de l'employeur à qui elle n'a pas été notifiée, la décision de refus de prise en charge, en ce qu'elle n'est pas non plus notifiée mais seulement portée à la connaissance de l'employeur n'a pas non
2EME PROTECTION SOCIALE
626b8131d1fb03057d9a4f37
28 avril 2022
Dès lors, la qualité pour contester la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel de la maladie est réservée à l'employeur ou à l'ancien employeur.
Ch.protection sociale 4-7
67ef68ad6b85edc07d3453c4
3 avril 2025
charge, notamment s'agissant d'une concordance entre les déclarations de la victime, la description des blessures, une première personne avisée qui peut attester avoir vu la blessure, l'absence de réserve
6253cd11bd3db21cbdd9233f
6253cd12bd3db21cbdd92341
Pôle 6 - Chambre 13
63660b85bb0cef7f74279378
4 novembre 2022
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la déclaration d'accident du travail comporte une case "témoin" cochée, sans aucun nom de témoin et l'espace consacré aux éventuelles réserves de l'employeur
6789f22ae53fca3659f67248
16 janvier 2025
Après réserves de l'employeur et instruction de la caisse, cette dernière a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels, par décision du 12 janvier 2022.
Chambre Sociale
64a9001103029105dbedc387
7 juillet 2023
Elle rappelle que la jurisprudence a considéré que la notification de prise en charge adressée à une autre adresse que celle indiquée dans le courrier de réserves par l'employeur, lui était inopposable
3e chambre sociale
64faba0d0f624005e653f67b
6 septembre 2023
La déclaration d'accident a été complétée sans réserve par l'employeur le 20 avril 2009.
AFFAIRE C.P.A.M D'ANGERSc/Société O
6253c8c0bd3db21cbdd862b3
24 juin 2002
l'espèce, relatif à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie, hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves
14e Chambre
61629bb3eaaf44d62f53e846
26 juin 2013
un document intitulé « questionnaire employeur » ; Attendu certes que l'absence de réserves portées par l'employeur sur la déclaration qu'il adresse à la Caisse quant au caractère professionnel de
60354f5872c138784c30ee74
10 mai 2016
, certificat médical initial établi le jour même du fait accidentel décrivant des lésions compatibles avec la déclaration), que les réserves non motivées de l'employeur ne pouvaient être prises en compte
5e Chambre
600ff662b250ee6ce51ee637
14 janvier 2021
Sur ce, Aux termes de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à l'époque des faits : Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de
Pôle 6 - Chambre 12
634a4f80acdcd6adff75aa5a
14 octobre 2022
A cette déclaration était jointe une lettre de réserves de l'employeur.
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