Corentin MILLOT, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée le 08 Août 2024 à à 14h00, Signée par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et M.

Sur la recevabilité des exceptions de nullité soulevées pour la première fois en appel : Aux termes de l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile, 'les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité

heures mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

Les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ; 3° Déclarer les conclusions irrecevables en application

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 2 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01934 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGVH

Par ailleurs, en application de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (grande chambre) du 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre C et B et X contre Staatssecretaris

1) - Sur la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2024 N° 2024/1020 N° RG 24/01020 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMVJ Copie conforme

les formes requises pour sa saisine.

les formes requises pour sa saisine.

les formes requises pour sa saisine.

les formes requises pour sa saisine.

les formes requises pour sa saisine.

les formes requises pour sa saisine.

les formes requises pour sa saisine.

[J] [T] fait valoir le fait que l'autorité administrative ne justifie pas avoir saisi les autorités consulaires marocaines.

Sur le fond, il relève que [U] [M] avait été incarcéré 5 jours avant que la partie ferme de la peine prononcée par le tribunal correctionnel de Nantes soit aménagée par le juge de l'application des peines

Sur l'irrégularité de la saisine aux fins de 4ème prolongation A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative de M.

1) - Sur la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la