L'article 122 du code de procédure civile précise que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée'.

Par jugement rendu le 5 novembre 2020, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a : - débouté l'ADSN de sa fin de non recevoir au titre d'un défaut de qualité à agir de la SAS Bi Networks ; - débouté

tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai

L'article 122 du code de procédure civile définit comme une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tiré du défaut d'intérêt à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

vingt six centimes - 12.909,26 € - avec intérêts conventionnels, - subsidiairement, constater le défaut d'information du créancier et débouter en conséquence la société CM CIC Laviolette Financement

MOTIFS DE LA DECISION : Comme les appelants l'avaient déjà fait en première instance, tant devant le juge de la mise en état que devant le tribunal sur le fond, ils soulèvent une fin de non-recevoir

Aux termes d'une ordonnance rendue le 13 décembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montpellier a : - fait droit à la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre

Aux termes de cet article, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut

et ce, notamment pour défaut de qualité.

l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir tel le défaut de qualité ou le défaut d'intérêt à agir.

- Sur la recevabilité de l'appel En application des articles 122 et 123 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

[S] à son encontre et à l'encontre du garage Thivolle Automobiles pour défaut de qualité à agir, En toutes hypothèses, - débouter M.

défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Constitue ensuite une fin de non-recevoir selon l'article 122 du code de procédure civile tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire recevable en sa demande sans examen au fond pour défaut du droit

Aux termes de l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

tirée du défaut de qualité à agir d'[M] [M] et d'une demande de rejet des pièces de l'adversaire.

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable