MOTIFS DE LA DÉCISION 12- Le tribunal a estimé, au visa de l'article 1242 du code civil, que n'étant ni passager ni conducteur ni gardien du véhicule au moment de l'accident, M. 

[J] en qualité de conducteur en état alcoolique, et de police, sur les circonstances de l'accident d'avril à juillet 2015 soit un an après les faits.

[K] de l'intégralité de ses demandes à son encontre, compte tenu de sa qualité de conducteur au moment de l'accident de la circulation dont il a été victime le 22 novembre 2014 et des fautes de conduites

que le véhicule Renault impliqué dans l'accident, conduit par Mme [E] épouse [W], et assuré auprès de la GMF.

en aurait-il assuré la conduite dans un temps voisin de l'accident.

Je dépose plainte contre la conductrice du véhicule qui m'a percutée ».

En matière de tarification collective, l'article D. 242-6-5 dispose que « lorsque des recours sont engagés contre les tiers responsables d'accidents du travail, le montant des prestations et indemnités

Le propriétaire disposant d'un recours contre le conducteur ; Qu'il résulte enfin de l'article 6 de la Loi que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident

A défaut, CONDAMNER la société DARAG venant aux droits de la société ARISA ASSURANCES, assureur du scooter appartenant à monsieur [S] [U], conducteur fautif, responsable de l'accident du 7 avril 2011

la conduite dans un temps voisin de l'accident, n'en était plus le conducteur, 2 ) en sa qualité de victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, il ne lui était

du 5 juillet 1985 qui prévoit une présomption d'imputabilité entre l'accident et le dommage n'est opposable qu'entre la victime-piéton et le conducteur et n'ouvre aucun droit de recours spécifique aux

; Qu'en effet, par cet acte, équivalent juridictionnel sous le rapport de son effet, l'assureur qui se prévaut aujourd'hui de l'absence de responsabilité de son assuré conducteur dans la survenance

[F] contre son assureur, la cour condamnera in solidum la société Bird et M.

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 16 août 1998, est survenu Commune de Prasville, sur la RN 154, un accident de la circulation entre les véhicules conduits par : - Emile A..., assuré par la

Y... et que suite à cet accident elle lui a versé en mars 1995, au titre de la garantie contractuelle du conducteur, une avance sur recours d'un montant de 3. 816 € 79 c.

Les mêmes dispositions générales stipulent, au titre de l'avance sur recours : «'quand il est certain que les causes et circonstances du fait dommageable permettent d'exercer un recours contre un responsable

[N] n'était pas assuré au jour de l'accident.

de l'accident puisque Monsieur BOSCA X... qui s'était abstenu de surveiller la durée d'ébullition des ampoules avait principalement concouru à la réalisation de son propre préjudice.

Elles soutiennent qu'elles disposent d'un recours contre la société [11], en sa qualité d'assureur de la société [12] dont la responsabilité dans l'accident dont M.

Le [Date décès 8] 2013 à [Localité 17] (Ain), [W] [R] est décédée dans un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule conduit par [G] [C] et assuré auprès de la société GMF assurances