La société La Parisienne Assurances a indemnisé les ayants droit de Mme [G].

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

L'article R. 441-14 énonce que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au

que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

droit de la victime comme suit: - Mme B...

Selon ordonnance de référé du président du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Lyon en date du 5 juillet 2016, il a été alloué aux ayants droits de la victime à titre de provisions complémentaires à valoir

ou ses ayants droit conservent le droit d'agir contre l'auteur de l'accident, lorsque celui-ci résulte soit de la faute intentionnelle de l'employeur ou de ses préposés (article 35) soit d'une personne

Il convient de rappeler à ce égard que la victime ou ses ayants droit doivent démontrer l'impossibilité de continuer de pratiquer régulièrement une activité antérieure spécifique sportive ou de loisirs

Les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur

La décision motivée de la caisse est notifiée à la victime ou à ses ayants droit sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.

de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par la législation sur les maladies professionnelles se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime

Ils considèrent que ce droit à réparation intégrale a vocation à s'appliquer tant aux victimes directes qu'aux victimes indirectes.

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

« Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par

Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen

ou à ses ayants droit.

Il verse également aux débats les acceptations par les ayants droit de M.

Suivant ce même texte, ce rapport est communicable de plein droit à la victime et ses ayants droit.

droits de la victime et la caisse.

Le 13 mars 2008, Madame [G] [W] et ses deux filles [M] et [J] [W], ayants-droit de la victime, ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon aux fins de reconnaissance de la faute