A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1909159 du 28 mars 2022 le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Informé de la composition de la formation de jugement statuant sur sa demande, il a formé, sur le fondement de l'article L. 721-1 du code de justice administrative une demande de récusation concernant

E A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 10 mai 2023 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français

En l'espèce, la commission relève que la commune entend obtenir communication des documents demandés pour assurer sa défense devant le juge administratif.

Par un jugement n° 2224388/8 du 1er février 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M.

litigieux ; elle constitue ainsi un recours pour excès de pouvoir ; de ce fait elle relève de la compétence du juge administratif

Par un jugement n° 2423159/8 du 2 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, M.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

D'autre part, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Informé de la composition de la formation de jugement statuant sur sa demande, il a formé, sur le fondement de l'article L. 721-1 du code de justice administrative une demande de récusation concernant

D'autre part, il résulte de ce mêmes dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire,

[G] [B] a formé appel nullité de cette décision pour excès de pouvoir.

Il relève appel du jugement du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande comme irrecevable pour défaut d’intérêt à agir. Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, M.

sont situés, celle-ci conserve toutefois le droit d'introduire devant le juge administratif, dans le délai de recours contentieux, un recours pour excès de pouvoir contre les décisions portant définition

décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée.

de son recours en excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 2 décembre 2019.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 8 avril 2024 par lesquels le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français

Par un jugement n° 2201279 du 13 octobre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.

, - que la demande qu'elle a formée devant le juge administratif visait à obtenir des dommages et intérêts en raison d'un préjudice excessif lié au recours contre-le-permis de construire, alors