CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 200 résultats pour « refus de l'employeur de lui faire accomplir son préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6711fafc7603bf88a1884bbd

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6287333fc1d4e9057d612f16

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[R] a été congédié pour faute grave pour avoir refusé la modification de son lieu de travail.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63c8eeeddc5b777c90992f67

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Les rares employés qui osaient demander un respect de la législation obtenaient un refus.'

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979fcbacdc6046d47f8f47c

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

Source officielle
CA

15e chambre

633fc3a4e633183e2ee17d2f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vous ajoutez dans ce mail : 'je ne lui ai pas parlé de son acompte !!!!'.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6707704181e733ee26983097

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a0d4b69cdc6046d4745fe4c

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Mme [V] fait valoir que son lieu de travail était fixé par son contrat à [Localité 2], en Dordogne et que son employeur ne pouvait, à compter du 10 février 2022, lui imposer de façon récurrente, et non

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60365fe76fc25f015d662aa8

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Il a été délivré au salarié pour avoir le 30 juillet 2011, quitté son poste à 11H52 au lieu de 12H30 et avoir refusé d'accomplir une tâche en suggérant à son supérieur hiérarchique de la faire lui même

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6960e25acdc6046d47bc0e89

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées,

Source officielle
CA

15e chambre

63c10a6ebf9fd47c90a13ed0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[P] [B] a refusé d'exécuter son préavis sur la période allant du 31 août au 7 octobre 2016 ; - dire que M.

Source officielle
CA

11e chambre

633fc3ade633183e2ee17d4b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il produit ainsi des e'le'ments suffisamment pre'cis quant aux heures non re'mune're'es qu'il pre'tend avoir accomplies afin de permettre a' l'employeur d'y re'pondre utilement Le fait que l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92932

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

Toutefois son employeur ne lui ayant pas répondu qu'il acceptait de compenser le préavis par des repos compensateurs, elle s'est présentée sur son lieu de travail, dont l'accès lui a été refusé par l'employeur

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

66878cbf05d6f7f678d49046

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements invoqués à l'encontre de son employeur.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67ef6aeb66129746fdd69c23

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La charge de la preuve de la faute grave repose exclusivement sur l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86154cdc6046d4719998c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'employeur ne fait valoir aucune observation. Réponse de la cour 10.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6318342c0876004f131a5e6a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il a refusé de rendre le véhicule de l'entreprise et s'est rendu sur son lieu de travail les 12 et 13 mars, il a refusé de quitter l'entreprise alors que l'employeur le lui demandait.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92942

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

X... a reçu notification de son licenciement selon un courrier libellé comme suit : " Nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour cause réelle et sérieuse pour refus de mutation

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

625bae5b44cde4277d1bd56e

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Monsieur [I] [P] fait valoir que son employeur n'a cessé de faire pression sur lui en lui reprochant sa lenteur, et en lui imposant de travailler plus vite en réduisant ses temps de trajets lors de ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8cffa

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

Le conseil de prud'hommes, estimant le refus d'obéissance établi, mais relevant que l'employeur n'avait pas subi de préjudice direct du fait que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603750b56b67762ec8a29222

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

et formulait des reproches à l'encontre de son employeur et demandait à ce dernier de tirer toute conséquence d'un refus d'une modification essentielle de son contrat de travail.

Source officielle

Page 7 sur 410

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.