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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6711fafc7603bf88a1884bbd
15 octobre 2024
de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées,
6287333fc1d4e9057d612f16
17 mai 2022
[R] a été congédié pour faute grave pour avoir refusé la modification de son lieu de travail.
2e chambre sociale
63c8eeeddc5b777c90992f67
18 janvier 2023
Les rares employés qui osaient demander un respect de la législation obtenaient un refus.'
Chambre 4-7
6979fcbacdc6046d47f8f47c
16 janvier 2026
que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
15e chambre
633fc3a4e633183e2ee17d2f
6 octobre 2022
Vous ajoutez dans ce mail : 'je ne lui ai pas parlé de son acompte !!!!'.
8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983097
9 octobre 2024
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a0d4b69cdc6046d4745fe4c
19 mai 2026
Mme [V] fait valoir que son lieu de travail était fixé par son contrat à [Localité 2], en Dordogne et que son employeur ne pouvait, à compter du 10 février 2022, lui imposer de façon récurrente, et non
CHAMBRE SOCIALE A
60365fe76fc25f015d662aa8
4 novembre 2015
Il a été délivré au salarié pour avoir le 30 juillet 2011, quitté son poste à 11H52 au lieu de 12H30 et avoir refusé d'accomplir une tâche en suggérant à son supérieur hiérarchique de la faire lui même
Pôle 6 - Chambre 8
6960e25acdc6046d47bc0e89
8 janvier 2026
63c10a6ebf9fd47c90a13ed0
12 janvier 2023
[P] [B] a refusé d'exécuter son préavis sur la période allant du 31 août au 7 octobre 2016 ; - dire que M.
11e chambre
633fc3ade633183e2ee17d4b
Il produit ainsi des e'le'ments suffisamment pre'cis quant aux heures non re'mune're'es qu'il pre'tend avoir accomplies afin de permettre a' l'employeur d'y re'pondre utilement Le fait que l'employeur
Cour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92932
28 septembre 2015
Toutefois son employeur ne lui ayant pas répondu qu'il acceptait de compenser le préavis par des repos compensateurs, elle s'est présentée sur son lieu de travail, dont l'accès lui a été refusé par l'employeur
Chbre Sociale Prud'Hommes
66878cbf05d6f7f678d49046
4 juillet 2024
Il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements invoqués à l'encontre de son employeur.
7ème Ch Prud'homale
67ef6aeb66129746fdd69c23
3 avril 2025
La charge de la preuve de la faute grave repose exclusivement sur l'employeur.
69e86154cdc6046d4719998c
21 avril 2026
L'employeur ne fait valoir aucune observation. Réponse de la cour 10.
6318342c0876004f131a5e6a
6 septembre 2022
Il a refusé de rendre le véhicule de l'entreprise et s'est rendu sur son lieu de travail les 12 et 13 mars, il a refusé de quitter l'entreprise alors que l'employeur le lui demandait.
6253cd33bd3db21cbdd92942
27 octobre 2015
X... a reçu notification de son licenciement selon un courrier libellé comme suit : " Nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour cause réelle et sérieuse pour refus de mutation
Chambre sociale-2ème sect
625bae5b44cde4277d1bd56e
15 avril 2022
Monsieur [I] [P] fait valoir que son employeur n'a cessé de faire pression sur lui en lui reprochant sa lenteur, et en lui imposant de travailler plus vite en réduisant ses temps de trajets lors de ses
6253cb2bbd3db21cbdd8cffa
9 décembre 2008
Le conseil de prud'hommes, estimant le refus d'obéissance établi, mais relevant que l'employeur n'avait pas subi de préjudice direct du fait que M.
Pôle 6 - Chambre 3
603750b56b67762ec8a29222
14 avril 2015
et formulait des reproches à l'encontre de son employeur et demandait à ce dernier de tirer toute conséquence d'un refus d'une modification essentielle de son contrat de travail.
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