Par une requête reçue et enregistrée au greffe le 26 mai 2026, le conseil de M.

la remise en liberté de son client ; Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation au motif que l'habilitation de n'est pas communiquée Il soutient que monsieur n'a pas reçu

EURINTER FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI

Par déclaration du 01er juin 2026 reçue au greffe de la Cour d'Appel à 18h 56, le procureur de la République de Rennes a formé appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

Je conteste également la décision qui a refusé ma demande de refugié. J'ai présenté au Tribunal de Nice tous les documents. Il n'y a pas de solutions, mettez-moi le bracelet électronique.'

S'agissant des mineurs, si la minorité ne suffit pas, à elle seule, à donner compétence au juge judiciaire pour statuer sur le refus d'entrée.

Elle soutient qu'il n'a jamais émis le moindre refus de déménager avant le jeudi 28 juin 2018 date à laquelle [1] a reçu un courrier recommandé de sa part avant le déménagement prévu le lundi 2 juillet

Au soutien de ses conclusions, la représentante de la MDPH demande à la cour de : Rejeter l'appel formé par M.

Je rappelle qu'il est sortant de prison, il a refusé à quatre reprises d'embarquer. L'ensemble des diligences de l'administration ont été faites.

J'ai pas refusé l'entretien avec le consul, c'est lui qui a refusé, car on ne m'a pas présenté à lui, même les policiers peuvent le constater...

Fait à Paris le 15 avril 2026 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas

[F] [S] représentant la Sarl Dika et la Sci Huzur d'une part, et M. 

Par requête motivée du 28 mai 2026 reçue le même jour à 10h 29 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de

du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [J] [Y] représentant la PREFECTURE DE L'ARIEGE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Vu les dispositions de l'article 455 du code de

Par requête motivée en date du 21 avril 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille et Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire

E C, en leurs noms et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle la commission de recours

de représentant de l'Ordre, en ses observations ; - Madame LIFCHITZ, substitute générale, en ses observations ; - Maître ASSELINEAU, représentant Madame [A] [V], ayant eu la parole en dernier.

Par requête motivée en date du 21 avril 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Loir et Cher a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire