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18 056 résultats pour « refus du salarié d'effectuer son préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

69d73388cdc6046d4799d8fc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

' Au global en cuisine, prévoir un décapage du sol et des murs, nettoyage des interrupteurs. ' Au niveau du local poubelle : prévoir un décapage du plafond et un nettoyage des murs.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d81cdc6046d4768602b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Pour contester ce grief, le salarié indique qu'il a refusé cette mission, celle-ci étant extrêmement éloignée de son champ de compétence, puisqu'il est ingénieur financier et n'a pas de connaissances sur

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7952cdc6046d4775397a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[W] à la date du 30 novembre 2021 le dispensant d'exécuter son préavis d'un mois.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92e5cdc6046d4764a908

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

S'agissant de l'abandon de poste le 16 juillet 2022, l'employeur indique que Mme [X] a délibérément refusé d'effectuer son service n°18110 avec le bus n°9946 sur la ligne 9518, lequel était prévu pour

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69f44e23cdc6046d472f65bf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

salarié disposait d'une réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps au sens des articles L.3121-56 & suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70571cdc6046d47f9f631

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Monsieur [T] a été reçu par le médecin du travail après son agression et fait l'objet d'un suivi psychologique.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69fc2a2acdc6046d47e2fed8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Cette preuve par la vidéo, nous démontre que c'est bien vous qui avez agi et donc volé cette patiente durant son intervention chirurgicale.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69ddce19cdc6046d472a8134

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

reprises ainsi qu'il ressort de ses déclarations à la presse, de ses déclarations aux salariés et de son courrier du 22 décembre 2022, - par ailleurs, la Cour de cassation a admis, à propos du refus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61630e46da3e3d30660366fd

Appel

8 février 2012

8 février 2012

Par lettre du 7 juillet, Mme [W] [S] a contesté la rupture de son contrat en cours de préavis en faisant valoir qu'elle n'avait pas précisé qu'elle n'entendait pas effectuer son préavis.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb16cdc6046d472a2eb2

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Par déclaration d'appel reçue au greffe le 26 juillet 2023, M. [S] a interjeté appel de ce jugement. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 22/2294.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a0d4baacdc6046d47460a1b

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Ainsi, si la charge de la preuve est partagée en cette matière, il appartient néanmoins au salarié de présenter à l'appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d736aacdc6046d479a7c89

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il n'est pas justifié d'une réponse effective apportée par la société [1] aux demandes de 'clarification' de la salariée.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e492cdc6046d47d9d804

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Devant un nouveau refus ne laissant pas la place à. la discussion, je contacte par téléphone M.'[F] directeur des soins et lui fait part de mon désarroi devant cette situation.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191e96cdc6046d47525e89

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] ne rendait pas impossible son maintien dans les effectifs pendant la durée du préavis, elle devrait : - dire et juger que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, - limiter le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea2ccdc6046d478801b1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par suite, comme le soutient le salarié, son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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CA

Chambre 4-2

6a113b6ecdc6046d47a6af9c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

à l'appelante une affectation à [Localité 6], c'est en raison de son refus d'un premier poste proposé au sein de l'agence d'[Localité 7] Faculté au motif que cette affectation impliquait de travailler

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CA

Chambre 4-6

6a210f8dcdc6046d4709c14c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 20 décembre 2016 et elle ne devait plus reprendre son poste dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe86dcdc6046d47879f23

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Votre licenciement prend effet à la date d'expédition de cette lettre à votre domicile. Compte tenu de votre impossibilité d'effectuer votre préavis, ce dernier ne vous sera pas rémunéré.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429505303b85728de4079f

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd22cdc6046d47304901

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents (Soc., 1er mars 2023, pourvoi n°21-12068).

Source officielle

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