CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 471 résultats pour « reglementation etrangere »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02141_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

a demandé le renouvellement sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6780b932b10ab0632f704a0a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

S'agissant de la réglementation, qui s'opposerait à ce qu'il puisse être envisagé un cumul entre une activité salariée de directeur responsable et celle de directeur général, l'arrêté du 13 septembre 2017

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02698_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

L'article 4 de cet arrêté vise plus particulièrement les actes en matière d'accueil au séjour des étrangers, et notamment, d'instruction des titres de séjour, d'éloignement et de contentieux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9246f8bf0a803691fd000

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Se plaignant d'infractions à la règlementation sociale par les sociétés G7 et Serenis Grand Est leur ayant conféré un avantage concurrentiel déloyal au détriment de leurs concurrents, la société Viacab

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02442_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Il est constant que la formation de moniteur de ski est règlementée en Autriche. Toutefois, cette circonstance, tout comme le fait que M.

Source officielle
CA

13e chambre

615e0d19c25a97f0381f4bb9

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Une enquête a été diligentée par le service régional des enquêtes des douanes de Paris ouest à compter du 29 mai 2007 pour vérifier la régularité des opérations de la société Seretec avec l'étranger sur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01494_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

A cette fin, la législation et la réglementation monégasque concernant les transports routiers seront identiques à la législation et à la réglementation française en la matière ", ces stipulations ne sauraient

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01563_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1e0

Appel

15 février 2006

15 février 2006

II-MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de l'évolution de la réglementation en ce domaine qu'elle tend depuis 1981 vers une information toujours plus complète des souscripteurs de contrats d'assurance-vie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00813_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc4

Appel

3 février 2015

3 février 2015

Il fait essentiellement valoir : - que la réglementation du travail-décret no99-1161 du 29 décembre 1999 codifié au sein de la SNCF RH 0077 avec son instruction d'application RH 0677- lui ouvre droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4ab

Appel

7 mai 2011

7 mai 2011

COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE AUDIENCE DU 7 MAI 2011 (no 12, 3 pages) Numéro d'inscription au numéro général

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00390_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

pas tardive faute pour l’administration d’établir la preuve d’une notification antérieure régulière ; - le préfet de l’Aude a méconnu le 2 de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64f6c4f1ed0253d969201d20

Appel

2 septembre 2023

2 septembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2023 (1

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02382_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers. ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00735_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02678_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

et du droit d’asile ; - la décision méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03286_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de la Polynésie Française d’annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le président de l’université de Polynésie française a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de séjour réglementé

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02487_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02975_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Il soutient que : - il sollicite la communication des pièces du dossier en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - c'est à tort que

Source officielle

Page 7 sur 274

← PrécédentSuivant →