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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02141_20241128
28 novembre 2024
a demandé le renouvellement sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Pôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a0a
9 janvier 2025
S'agissant de la réglementation, qui s'opposerait à ce qu'il puisse être envisagé un cumul entre une activité salariée de directeur responsable et celle de directeur général, l'arrêté du 13 septembre 2017
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02698_20250325
25 mars 2025
L'article 4 de cet arrêté vise plus particulièrement les actes en matière d'accueil au séjour des étrangers, et notamment, d'instruction des titres de séjour, d'éloignement et de contentieux.
Pôle 5 - Chambre 5
5fd9246f8bf0a803691fd000
28 mai 2020
Se plaignant d'infractions à la règlementation sociale par les sociétés G7 et Serenis Grand Est leur ayant conféré un avantage concurrentiel déloyal au détriment de leurs concurrents, la société Viacab
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
Il est constant que la formation de moniteur de ski est règlementée en Autriche. Toutefois, cette circonstance, tout comme le fait que M.
13e chambre
615e0d19c25a97f0381f4bb9
5 juin 2014
Une enquête a été diligentée par le service régional des enquêtes des douanes de Paris ouest à compter du 29 mai 2007 pour vérifier la régularité des opérations de la société Seretec avec l'étranger sur
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01494_20241018
18 octobre 2024
A cette fin, la législation et la réglementation monégasque concernant les transports routiers seront identiques à la législation et à la réglementation française en la matière ", ces stipulations ne sauraient
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01563_20240613
13 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
Cour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e0
15 février 2006
II-MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de l'évolution de la réglementation en ce domaine qu'elle tend depuis 1981 vers une information toujours plus complète des souscripteurs de contrats d'assurance-vie
Juge des référés
ORCA_25TL00813_20251118
18 novembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques
6253cd01bd3db21cbdd91fc4
3 février 2015
Il fait essentiellement valoir : - que la réglementation du travail-décret no99-1161 du 29 décembre 1999 codifié au sein de la SNCF RH 0077 avec son instruction d'application RH 0677- lui ouvre droit
6253cbcbbd3db21cbdd8e4ab
7 mai 2011
COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE AUDIENCE DU 7 MAI 2011 (no 12, 3 pages) Numéro d'inscription au numéro général
ORCA_26TL00390_20260402
2 avril 2026
pas tardive faute pour l’administration d’établir la preuve d’une notification antérieure régulière ; - le préfet de l’Aude a méconnu le 2 de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Pôle 1 - Chambre 11
64f6c4f1ed0253d969201d20
2 septembre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2023 (1
6ème chambre
DCA_21NT02382_20220719
19 juillet 2022
d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers. ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00735_20260325
25 mars 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
ORCA_25TL02678_20260422
22 avril 2026
et du droit d’asile ; - la décision méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
6ème Chambre
DCA_23PA03286_20260417
17 avril 2026
de la Polynésie Française d’annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le président de l’université de Polynésie française a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de séjour réglementé
7ème chambre
DCA_22PA02487_20240124
24 janvier 2024
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
3ème chambre
DCA_23PA02975_20250514
14 mai 2025
Il soutient que : - il sollicite la communication des pièces du dossier en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - c'est à tort que
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