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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
635237998c924eadffcc49ce
20 octobre 2022
L'AGS a refusé de faire l'avance des sommes portées au relevé de créances de M. [K] établi par Me [L]. Contestant ce refus et estimant ne pas être rempli de ses droits, M.
635237998c924eadffcc49d0
L'AGS a refusé de faire l'avance des sommes portées au relevé de créances de M. [F] établi par Me [I]. Contestant ce refus et estimant ne pas être rempli de ses droits, M.
Sociale B salle 3
67592deb4f06387a26ce76ee
18 octobre 2024
- 4.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel Ordonner l'inscription desdits montants sur le relevé des créances salariales et dire qu'en cas de défaillance
Chambre commerciale 3-2
66fce4168d6ea26f688daade
1 octobre 2024
Elle expose que la créance salariale de M. [X] à l'origine de la procédure collective est relativement modeste par rapport à son chiffre d'affaires.
Pôle 6 - Chambre 11
63bfb3715e2fbe7c900439b5
10 janvier 2023
relevant de sa garantie, et notamment des sommes correspondant à des créances établies par décision de justice, est rendue exigible par la seule transmission des relevés de créances salariales consécutives
Chambre 4-4
680b1f974d571f883366923e
24 avril 2025
salariale sur le relevé de créances de la société et de transmettre ce relevé de créances à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Marseille, et ce sous astreinte.
5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab666e
[P] [D] qui étaient classé niveau II coefficient 185 en 2006 et ETAM C en 2017, - le relevé des créances salariales arrêté au 29 octobre 2017 - les bulletins de salaires d'autres salariés bénéficiant
65a783a58121050008662e71
16 janvier 2024
sollicitées par le salarié ne figure pas sur le relevé de créances salariales.
Chambre sociale
651fa5b3c601f08318991939
5 octobre 2023
expressément': «'Conformément aux dispositions de l'article L. 625-1 & R.625-3 du code de commerce, je vous informe qu'il a été procédé à la mesure de publicité de l'ensemble des relevés de créances salariales
Cour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87620
22 mars 2005
du relevé des créances et enfin sur l'existence et le point de départ du délai de forclusion.
Chambre Sociale-Section 1
63bfb3055e2fbe7c900437a4
11 janvier 2023
si une décision intervient sans mise en cause du mandataire judiciaire, elle devra être tenue pour non avenue, ce qui obligera le salarié à saisir le conseil de prud'hommes s'il ne figure pas sur le relevé
63bfb3055e2fbe7c900437a6
63bfb3055e2fbe7c900437a8
18e Chambre B
61609e5a264c7ed035b03d63
31 janvier 2014
créé par son affectation dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté pris en exécution de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et révélé postérieurement à l'établissement du relevé
61609e58264c7ed035b03d56
18 avril 2014
61609e5a264c7ed035b03d60
14 mars 2014
61609e5b264c7ed035b03d6a
11 avril 2014
6538b3b67ffc2c8318edffbd
20 octobre 2023
et sérieuse, ordonner l'inscription des créances sur le relevé des créances salariales de la société Dersim : 10 456,36 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; 390 euros à titre de
66235ac8aec0e60008fe9907
18 avril 2024
d'ancienneté'; ''''''''''' °41,34 euros brut de congés payés afférents'; °1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; * ordonné d'inscrire ces sommes sur le relevé
16e chambre
63b7cde16b63637c907b7e05
5 janvier 2023
muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent,
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