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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c6e
12 décembre 2001
Attendu qu'il y a lieu en outre de faire application des dispositions de l'article L.122-14-4, alinéa 2, du Code Civil, et d'ordonner d'office le remboursement par la SA FERRIER aux organismes concernés
6253c89fbd3db21cbdd85caf
Pôle 6 - Chambre 9
642e75ce8b510604f5bc1e4e
5 avril 2023
En application de l'article L.1235-4 du code du travail, la société Mellow Yellow France Services sera condamnée à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à Mme [D] entre le
CHAMBRE SOCIALE B
60376bc18a7a604854512ed3
25 mars 2015
ELECTROPOLI CENTER doit être condamnée d'office à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage versées à [W] [Q] du jour du licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités
60372a2de2a920053f0d7e06
27 mai 2015
PERROT doit être condamnée d'office à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage versées à [C] [V]-[D] du jour du licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités
6163821496ce96677bf0ff62
4 mars 2011
En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, l'association HOTEL SOCIAL doit être condamnée d'office à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage versées à [L] [I] du jour
6253c861bd3db21cbdd851d4
31 octobre 2000
débouter la SA BOURNAN DISTRIBUTION à l'enseigne CONFORAMA de son recours et de ses prétentions ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L 122-14-4 du Code du Travail, l'employeur devra rembourser
6253c902bd3db21cbdd86fb7
15 mars 2004
éléments de la cause il doit être alloué à Yvonne X la somme de quinze mille euros en application de l'article L.122-14-4 du code du travail ; Que la société Laboratoire diététique et santé devra rembourser
6253c9e5bd3db21cbdd897f5
23 octobre 2007
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.500 Euros de dommages-intérêts pour préjudice moral, Il a ordonné la capitalisation des intérêts, condamné la Société Clifford Chance à rembourser
6253c99abd3db21cbdd88c56
14 novembre 2006
nouveau Code de procédure civile, Déboute Monsieur X... du surplus de ses demandes, En application du deuxième alinéa de l'article L.122.14.4 du Code du travail, ordonne à la SA CLEMESSY de rembourser
8ème Ch Prud'homale
6537612d974d258318455243
23 octobre 2023
Sur ce fondement, il y a lieu de condamner la SAS ABALONE FRANCE à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées, le cas échéant, à M.
6253c903bd3db21cbdd87010
5 février 2004
du Conseil de Prud'hommes doit également être confirmé sur ce point ; Attendu qu'il convient en outre, en application de l'article L 122-14-4 du code du travail, de condamner la société URBEST à rembourser
CHAMBRE SOCIALE
67ee1b221dad834a969e48fc
1 avril 2025
La cour ajoute au jugement la condamnation de l'association ALISE à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [J] [Z], dans la limite de six mois d'indemnités.
Pôle 6 - Chambre 6
6971e012cdc6046d4737304a
21 janvier 2026
- ordonne le remboursement aux organismes concernés par la société [14] des allocations [23] payées à M.
CHAMBRE SOCIALE C
615e0df6c25a97f0381f50d9
14 février 2014
PLANETE BLEUE de rembourser aux organismes concernés les allocations chômage servies à [D] [L] dans la limite de six mois, - prononcé l'exécution provisoire de l'entier jugement, - condamné la S.A.R.L
Chambre Sociale
697c6b65cdc6046d473a6345
27 janvier 2026
salaire pour jour de repos travaillé semaine 8 ; * 15,05 euros au titre des congés payés afférents ; * 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamné la société [7] à rembourser
65ab72c136bfc00008d68c9a
19 janvier 2024
par la société Distrileader [Localité 5] Faure aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M.
Pôle 6 - Chambre 7
65a0f5ad383a880008fd0803
11 janvier 2024
Etant ainsi dans le cas prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à la salariée
Pôle 6 - Chambre 5
67ecc5ea955548e0aba490a4
L.1235-4 du code du travail, la cour ordonne à la société de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à M.
6253c8a4bd3db21cbdd85d95
18 décembre 2001
Les sanctions prévues par l'article L 122-14-4 du Code du travail étant applicables, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné des indemnités de chômage servies
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