06 mai 2020 (date d'immobilisation du véhicule) jusqu'au paiement effectif des sommes au titre desquelles la société Distrimotor est condamnée par la présente décision, et ce, en réparation de son préjudice

Peugeot 3008 par un véhicule présentant des caractéristiques identiques ou, à défaut, ordonner sa réparation, - plus subsidiairement, prononcer la nullité de la vente du véhicule, condamner la société

laquelle n'aurait pas dû échapper au contrôleur, que le contrôle technique défectueux remis par le vendeur l'a induite en erreur sur l'état réel du véhicule, qu'elle n'aurait pas acquis si elle avait

Subsidiairement, elle soutient que les défauts, qui rendent le véhicule impropre à son usage, s'étant manifestés dès la première utilisation du véhicule et ayant persisté en dépit des plusieurs réparations

[U] la somme de 2350,96 euros correspondant au coût de reprise des non conformités affectant le véhicule vendu, - dit que la société CTMA devra garantir M.

En octobre 2015, elle s'est plainte auprès de la société venderesse de divers dysfonctionnements du véhicule.

Ils soulignent leur bonne foi en n'ayant assigné la venderesse que pour la tuyauterie et pas la chaudière ou pour le poêle à bois qui n'était pas plus en bon état de fonctionnement Sur la réparation

La livraison a été différée puisque des dysfonctionnements sont apparus et des réparations ont été confiées par le vendeur à la société Discount Auto 34.

L'offre du vendeur d'effectuer les réparations nécessaires à la remise en état d'un véhicule ne fait pas obstacle, même si ces réparations sont modiques, à l'action de l'acquéreur en résolution de la vente

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 30 octobre 2015, la société BÂTIR a acquis auprès de la société PERROT VÉHICULES INDUSTRIELS (PERROT), moyennant le prix de 43.800 euros un utilitaire IVECO d'occasion ayant 227.400

, tandis que n'étant pas le vendeur du véhicule elle n'a pas reçu le prix d'achat.

Le tribunal énonce en ses motifs : - que le véritable vendeur du véhicule est la société CARROSSERIE LE FIACRE selon le certificat de cession produit et non M.

Jean-Jacques Y..., vendeur intermédiaire de la société Passion Automobile (société PA), la société Fredyann, vendeur de Jean-Jacques Y... et la société Le Garage Racing (société LGR) représentée par son

moins à la remise du véhicule réparé.

MOTIFS : Sur la garantie des vices cachés due par le vendeur, L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Le 14 mai 2014, les freins ont été réparés par un technicien de la société MPMTP, mais d'autres désordres, portant notamment sur le moteur, ont été relevés, et la société venderesse est intervenue de nombreuses

La société demande ensuite 11 363,83 euros au titre des réparations du véhicule prêté.

la résolution de la vente du véhicule, 'condamner la société Dia à lui restituer la somme de 3 297 €, 'ordonner la récupération du véhicule, 'condamner la société Dia à lui payer la somme de

La remise à l'acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu constitue une obligation contractuelle essentielle du vendeur (Com. 22 janvier 1991, n°89-12.593).

société EXPRESS AUTO a failli à ses obligations contractuelles en procédant à des réparations inefficaces sur ledit véhicule au cours de l'année 2015, qu'elle a ainsi commis une faute à son égard'; -