A la suite de la remise en l'état partielle du domaine, un second procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 6 avril 2023 par les agents de la DRM après avoir constaté la présence

régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que les titres de perception émis à son encontre pour recouvrer un indu d'un montant de 11 290 euros ; 2°) subsidiairement, de lui accorder une remise

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

gouvernementale ; ou 4° Dans une institution d'enseignement supérieur ou de recherche. / () / En cas de méconnaissance de cette obligation, les traitements perçus doivent être remboursés, sous réserve de remise

publique ne peut accorder de remise totale ou partielle des droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes

totale ou subsidiairement partielle de la somme réclamée ' faire droit à la demande de remise gracieuse totale et à titre subsidiaire, faire droit à la demande de remise gracieuse partielle présentée

pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent () / S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise

Le 27 juillet 2021, la commission de recours amiable lui accordé une remise de dette partielle. Par requête du 22 juillet 2021, M.

[I], et de la remise de dette partielle accordée par la suite.

Elle sollicitait une remise totale ou partielle de ses dettes. Les créanciers, quoique régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés.

sécurité sociale, il lui appartient d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause (Cass, 2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-15.546).

Aux termes de l'article L. 213-11-11 du même code : " L'agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, selon les

gouvernementale ; ou 4° Dans une institution d'enseignement supérieur ou de recherche. / () / En cas de méconnaissance de cette obligation, les traitements perçus doivent être remboursés, sous réserve de remise

duquel l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace lui a notifié des rappels de cotisations et contributions, résultant notamment de la remise

sécurité sociale au sens du texte susmentionné, il appartient en effet au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause.

UNEDIC nä90-17 du 22 octobre 1990 permet au bénéficiaire de l'allocation chômage de disposer d'un mois à compter de la notification de l'indu pour saisir la commission paritaire afin de solliciter un remise

le reste à vivre ne comprenait ni les frais d'alimentation, ni les frais courants d'hygiène et de vêture en l'absence de données chiffrées précises à cet égard alors que, selon la jurisprudence, la remise

pas à l’officier du ministère public, mais au comptable public compétent (…) / S’il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise

directeur des créances spéciales du Trésor du 25 septembre 2020 refusant de faire droit à sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 262 300 euros laissée à sa charge après décision de remise

des marchandises aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire.