Par jugement rendu le 18 mars 2011, le conseil de prud'hommes de Nanterre, saisi le 1er décembre 2009 par plusieurs salariés dont Monsieur [A], a considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle

La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

causé par la rupture de son contrat de travail et à son article 2 : qu'il accepte de ne pas remettre en cause la qualification de licenciement pour faute grave retenue par la société pour procéder à la

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des rappels de salaires pour heures supplémentaires non réglées et une « indemnité de non-concurrence ».

François X... a sais le Conseil de Prud'hommes de LIMOGES le 21 novembre 2006 aux fins de voir dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, constater que l'ordre des licenciements

Par jugement rendu le 18 mars 2011, le conseil de prud'hommes de Nanterre, saisi par plusieurs salariés dont Madame [X], a considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alloué

liant Mme [P] à ces trois sociétés en contrat de travail à durée indéterminée, - dit que la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné les sociétés

A... fondé sur une cause réelle et sérieuse, Par ailleurs, - constater qu'elle a expressément renoncé par courrier du 25 juillet 2017 au bénéfice de la clause de non concurrence inscrite dans le contrat

L'inexécution des obligations découlant du contrat de travail est ainsi démontrée et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Il en résulte que le licenciement se trouve privé de cause réelle et sérieuse.

Par des conclusions signifiées le 16 janvier 2014, DNP PIE fait valoir que les circonstances ne caractérisent pas une volonté non équivoque de renonciation au bénéfice de la clause compromissoire ni une

contestées de M.

renonciation à la clause de non-concurrence est enfermée par le contrat de travail ou la convention collective dans un certain délai suivant la notification de la rupture du contrat de travail ; Attendu

Le 25 août 2010 Monsieur [U] [V] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux pour contester son licenciement et demander diverses indemnités.

contractuelles en date du 26 octobre 1998 mais par lettre du 16 novembre suivant seulement, que la clause de non concurrence, stipulée par le contrat de travail, ne prévoit pas de faculté de renonciation

souhaité, du contrat de travail de Mme [H] et les conséquences de sa rupture, - en tout état de cause et de manière subsidiaire, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité

réelle et sérieuse'; 'le salarié déduit à tort de la nullité du licenciement l'absence de cause réelle et sérieuse, et de ce chef sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et

2017 ; que l'attestation venant confirmer la qualité et l'habilitation du signataire dudit accord, à l'effet de modifier, au nom et pour le compte du licencié, les termes du contrat de licence devait

Il résulte de l'article L.1232-6 du code du travail que le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse lorsque le salarié a été informé de la rupture de son contrat par la réception d'une

, et pour la totalité, contesté leur licenciement, ainsi que la validité de l'accord transactionnel signé par chacun.