CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91613
20 décembre 2012
à ses demandes de provision pour frais d'instance et d'avance sur communauté.
2ème Chambre civile
679334c754e6f046d26ca456
23 janvier 2025
[Z] [R] et Mme [N] [R] née [E], son épouse, ont consenti à M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00738_20260120
20 janvier 2026
son épouse était intervenue antérieurement au dépôt, le 28 décembre 2023, de cette demande à l’appui de laquelle il avait produit une attestation sur l’honneur de communauté de vie avec son épouse que
Ch. civile et commerciale
6438f372a942a604f5e93910
13 avril 2023
Il est constant que les époux [Y] sont mariés sous le régime de la communauté.
6253cc27bd3db21cbdd8f467
3 avril 2012
qu'elle renonce à ce chef de demande, - qu'il soit dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire au profit de l'épouse, - qu'il soit dit ne plus y avoir lieu à contribution à l'entretien et à l'éducation
6253cd31bd3db21cbdd928d0
21 octobre 2015
- sa fille Françoise épouse C... - sa fille Marie-Louise épouse F...
6253cb29bd3db21cbdd8cf81
11 septembre 2008
Bernard X... qu'au plus une récompense à la communauté de biens ayant existé entre celui-ci et son épouse ; mais dès lors que M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00269_20220927
27 septembre 2022
Pour établir la communauté de vie à compter du mariage, M.
6253cababd3db21cbdd8bdc7
15 mai 2008
Y..., Andrée X..., épouse Z..., Denise X..., Daniel X... et Pascale X..., leurs cinq enfants ; Qu'il n'a pas été procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00723_20230330
30 mars 2023
Par décision du 6 juillet 2022, Mme C épouse A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
1ère Chambre
6272197a228a02057de67667
3 mai 2022
[R] [O] et de Mme [H] épouse [U] que ce chemin, actuellement cadastré AB n° [Cadastre 11], n'a jamais été utilisé par le public.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01579_20231110
10 novembre 2023
En premier lieu, Mme C épouse A n'a pas établi l'illégalité de la décision portant refus de séjour.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02213_20230202
2 février 2023
Il fait avoir qu'aucun moyen soulevé par Mme B épouse A n'est fondé. M.
2ème Chambre B
69eafc96cdc6046d47572ca4
23 avril 2026
à verser à Mme [Z] [B] épouse [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à charge pour le conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
66878cb405d6f7f678d48fcc
4 juillet 2024
Il affirme que la demande de prestation compensatoire de son épouse était devenue caduque, et qu'aucune négociation n'a été nécessaire.
6253c897bd3db21cbdd85b57
17 décembre 2001
L'appelant a expliqué que son épouse a bénéficié de la majeure partie des biens et valeurs mobilières de la communauté, qu'elle a occupé le logement et qu'elle a perçu sa part sur la vente de la maison
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03449_20240219
19 février 2024
Mme D, épouse C, a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par décision du 4 octobre 2023.
2ème chambre
DCA_23TL01863_20250701
1 juillet 2025
C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme globale de 1 500 euros.
DCA_23TL02868_20250701
4ème chambre
DCA_24NT01660_20250314
14 mars 2025
A ne justifie ni d'une communauté de vie effective avec son épouse, ni d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille ; - à titre subsidiaire, c'est à tort que l'Etat a été condamné à
Page 7 sur 67