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1 330 résultats pour « renonciation par l'épouse à la communauté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91613

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

à ses demandes de provision pour frais d'instance et d'avance sur communauté.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

679334c754e6f046d26ca456

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[Z] [R] et Mme [N] [R] née [E], son épouse, ont consenti à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00738_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

son épouse était intervenue antérieurement au dépôt, le 28 décembre 2023, de cette demande à l’appui de laquelle il avait produit une attestation sur l’honneur de communauté de vie avec son épouse que

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6438f372a942a604f5e93910

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il est constant que les époux [Y] sont mariés sous le régime de la communauté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f467

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

qu'elle renonce à ce chef de demande, - qu'il soit dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire au profit de l'épouse, - qu'il soit dit ne plus y avoir lieu à contribution à l'entretien et à l'éducation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d0

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

- sa fille Françoise épouse C... - sa fille Marie-Louise épouse F...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cf81

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Bernard X... qu'au plus une récompense à la communauté de biens ayant existé entre celui-ci et son épouse ; mais dès lors que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00269_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Pour établir la communauté de vie à compter du mariage, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdc7

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Y..., Andrée X..., épouse Z..., Denise X..., Daniel X... et Pascale X..., leurs cinq enfants ; Qu'il n'a pas été procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00723_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par décision du 6 juillet 2022, Mme C épouse A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6272197a228a02057de67667

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[R] [O] et de Mme [H] épouse [U] que ce chemin, actuellement cadastré AB n° [Cadastre 11], n'a jamais été utilisé par le public.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01579_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En premier lieu, Mme C épouse A n'a pas établi l'illégalité de la décision portant refus de séjour.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02213_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Il fait avoir qu'aucun moyen soulevé par Mme B épouse A n'est fondé. M.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafc96cdc6046d47572ca4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

à verser à Mme [Z] [B] épouse [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à charge pour le conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

66878cb405d6f7f678d48fcc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il affirme que la demande de prestation compensatoire de son épouse était devenue caduque, et qu'aucune négociation n'a été nécessaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c897bd3db21cbdd85b57

Appel

17 décembre 2001

17 décembre 2001

L'appelant a expliqué que son épouse a bénéficié de la majeure partie des biens et valeurs mobilières de la communauté, qu'elle a occupé le logement et qu'elle a perçu sa part sur la vente de la maison

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03449_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

Mme D, épouse C, a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par décision du 4 octobre 2023.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01863_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme globale de 1 500 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02868_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme globale de 1 500 euros.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01660_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

A ne justifie ni d'une communauté de vie effective avec son épouse, ni d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille ; - à titre subsidiaire, c'est à tort que l'Etat a été condamné à

Source officielle

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