République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 06430 Jugement (No 09/ 01455) rendu le 20 Août 2010

* sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mineur Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion

6ème Chambre B ARRÊT No 852 R. G : 10/ 02791 Mme Leslie X... C/ M. Cyril Y...

du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L.1225-52, le salarié retrouve

civil, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice parentale à l'un des deux parents.

Depuis la reprise de ces visites, les observations réalisées dans les différents lieux de vie de l'enfant (maison, école...), ainsi que les échanges que nous avons avec Tiago seul, montrent l'apparition

Les parents se sont séparés.

6ème Chambre B ARRÊT No 234 R. G : 13/ 01343 M. Parfait Landry X... C/ Mme Ernestine Y...épouse X...

Mme [R] a bénéficié d'un congé de maternité à compter du 26 juin 2014, puis d'un congé parental à compter du 12 janvier 2015 jusqu'au 7 septembre 2017.

16 février au 21 juin 2007, puis, à l'issue, a souhaité bénéficier d'un congé parental d'éducation renouvelé deux fois soit jusqu'au 31 mars 2010.

-confirmer le jugement sur l'autorité parentale conjointe des parents sur les enfants mineurs, -fixer, au regard des ressources de Monsieur [U] la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

8 janvier 1993 modifiée par la loi du 8 février 1995, aux termes desquelles l'autorité parentale n'est exercée en commun par les deux parents que si l'enfant a été reconnu par ses deux parents avant qu'il

parental d'éducation n'est pas une condition du droit du salarié au bénéfice de ce congé mais qu'un moyen de preuve de l'information de l'employeur (Soc., 12 mars 2002, n° 99-43501).

Elle soutient que Mme [L] n'a pas repris son poste à temps complet à l'issue du congé parental à temps partiel et n'en a pas manifesté le souhait avant le 1er juillet 2018, date à laquelle elle a été réintégrée

de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents ; Attendu qu'en dépit des réticences de l'intimé, il ressort des pièces versées aux débats qu'il

Mme X... a été en congé de maternité, puis en congé parental d'éducation, et enfin en congé sabbatique, du 3 août 2005 au 31 mars 2009.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 00596 Jugement (No 10/ 06159) rendu le 29 Novembre

L'autorité parentale est déléguée par la loi aux parents pour protéger les enfants dans leur santé, leur sécurité, leur moralité et les conditions de leur éducation ; si l'exercice en commun de cette autorité

Elle soutient en substance que : - Le licenciement d'une salariée en congé d'éducation parental est possible lorsque le licenciement économique n'a aucun lien avec le congé d'éducation, ce qui est le

, - vu l'impossibilité de mettre en place la médiation familiale, - confirmer purement et simplement l'ordonnance de non-conciliation en ce qui concerne l'autorité parentale, la résidence principale de