L'employeur n'avait donc pas connaissance de la date de reprise puisqu'au moment de l'entretien préalable le 24 juin 2021, la salariée était absente sur une période d'absence prolongée pendant plusieurs

Par lettre du 23 janvier 2019, le syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité [4] a informé l'employeur de la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale

Votre chef d'équipe vous a demandé une seconde fois de bien vouloir réaliser cette opération que vous avez à nouveau refusé d'exécuter.

Cette décision, renouvelée à plusieurs reprises, a été mise en oeuvre par l'employeur qui a adressé à Mme [S] les plannings de travail en adéquation avec le temps de travail prescrit.

Elle a repris son travail en mi-temps thérapeutique le 10 février 2020, mais a été à nouveau placée en arrêt de travail pour maladie le 12 février 2020.

pas la reprise des éventuelles dettes de responsabilité puisque les contrats de travail ont été cédés dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire et sans conclusion d'une convention de reprise

Le salarié ayant fait connaître par écrit son indisponibilité compte tenu de son arrêt de travail pour maladie et de l'impossibilité pour lui de conduire, l'employeur l'a convoqué le 10 mai 2021 à un nouvel

Le même jour, la CARSAT a informé la société OTT Imprimeurs qu'en cas de reprise, les éléments statistiques du prédécesseur étaient reportés sur le compte employeur du repreneur.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES': Soutenant oralement à l'audience ses conclusions remises au greffe, l'association [1] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - débouter

Mme'[W] nous a demandé un nouveau PC et un nouveau logiciel, ce que nous avons fait.

Par un autre courrier de même date, l'employeur a été informé par la caisse de son refus de reconnaître le caractère professionnel d'une nouvelle lésion (hanche gauche) déclarée par le salarié dès lors

liste de propositions d'affectation, nous ne sommes pas une agence de voyages » et que cette réponse surprenante et incorrecte l'a à nouveau placé dans une situation difficile qu'il devait contacter

Selon la déclaration d'accident du travail établie par son employeur, il a été victime d'un accident de travail le 17 décembre 2020 selon les circonstances décrites en ces termes par l'employeur: « En

Réponse de la cour 12.

Le 5 septembre 2018, Mme [S] a été placée en arrêt de travail pour maladie ordinaire, prolongé à plusieurs reprises.

Concernant le Centre psychothérapique de l'Ain et la Fondation [K] [F], l'employeur a repris son ancienneté à hauteur des 2/3.

[L] pour obtenir des références aux fins de rechercher un nouvel employeur. S'agissant de la deuxième série de griefs en lien avec une méconnaissance de l'article 16 du contrat de travail de M.

Réponse de la cour 28.

convention liant les employeurs successifs prévoit que le nouvel employeur est subrogé dans toutes les obligations de l'ancien employeur.

Le 2 décembre 2020, Mme [H] [U] a bénéficié d'une visite de reprise auprès du médecin du travail lequel a rendu un avis d'aptitude avec des préconisations et programmé une nouvelle visite au plus tard