[G] [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions au titre de la requalification ; - condamner M.

sa demande de requalification des contrats à durée déterminée ; - de débouter Monsieur [L] [W] de sa demande tendant à voir qualifier une promesse unilatérale de contrat de travail en un contrat de travail

X... de toutes ses demandes.

[F] ès qualités s'en est rapporté à justice s'agissant de la demande de requalification, a demandé la limitation des sommes au titre de la rupture du contrat de travail et le débouté de la demande de requalification

En l'espèce, la salariée fonde sa demande en requalification de ses contrats à durée déterminée sur 4 motifs.

[K] [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans d'une demande de requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée.

[J] n'est pas légitime ans se demande de versement d'une indemnité de requalification ; - jugé que M.

[T] une indemnité de requalification, et statuant à nouveau de ce chef, la cour déboute M. [T] de sa demande relative à l'indemnité de requalification.

Par jugement (RG 21/00073) réputé contradictoire du 17 mai 2022, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a : - déclaré recevables et en partie fondées les demandes de Madame [M] [X] ; - requalifié

En application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

de l'indemnité de requalification et de débouter en conséquence Monsieur [Z] [F] de ses demandes en paiement d'indemnité de requalification et de rupture abusive - de confirmer le jugement sur les temps

Sur la requalification de la relation contractuelle en temps plein : Il n'est plus discuté que cette demande n'est pas prescrite, seule la demande en paiement d'un rappel de salaire est visée par une

Le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation formulée par Mme [W] au titre du prêt illicite demain d'oeuvre.

Mme J... a saisi le conseil des prud'hommes de Montpellier le 10 décembre 2015 pour demander la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée à temps complet, et réclamer des rappels

de location-gérance conclus les 10 décembre et 4 mai 1983 soient déclarées irrecevables devant la cour d'appel, -que la demande de requalification du contrat conclu le 10 décembre 1973 par M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Jamil, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

de rappel de salaire sur mise à pied sauf à porter cette condamnation à la somme de 2 125,19 Euros s'il est fait droit à la demande de requalification du temps partiel en temps plein; -138,13 Euros

Dans le dernier état de ses demandes, Mme [I] [N] a demandé que son contrat de travail à temps partiel soit requalifié en contrat à temps plein à compter de septembre 2012 jusqu'au 31 juillet 2014, qu'il

des dispositions de l'article R.5134-26 du code du travail, alors que le défaut de demande d'aide professionnelle préalablement à la signature du contrat de travail entraîne la requalification de ce contrat

SYLVIE X... sollicite subsidiairement, au cas où la Cour ferait droit à la demande de requalification de l'AGS du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de juger que le