vendeur est donc suffisamment établi de sorte que ce dernier engage à l'égard de la Sarl [Adresse 1] Midi-Pyrénées sa responsabilité décennale. 1.9 Sur le montant des réparations du mur de la douche

Par acte d'huissier en date du 5 décembre 2014, le vendeur a appelé en garantie la SAS [14] (ci-après le vendeur intermédiaire) qui lui avait vendu le véhicule le 11 mai 2012 au prix de 8 200 euros HT.

de diagnostic technique mentionnant que « l'immeuble vendu n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées » ; M. et Mme Y..., vendeurs, reprochent au notaire d'avoir repris un modèle

Par exploits des 18 et 21 décembre 2001, la SCI CCFL et ses associés, les époux [C], ont engagé une action en résolution de la vente et en responsabilité du vendeur et du notaire chargé de l'acte.

Ils excipent à l'égard du vendeur M.

n'ayant donné aucun accord tacite ou exprès, à ce changement de mode de financement, les dispositions contractuelles de la BPCE (organisme financeur) ne sauraient engager la responsabilité du vendeur

Les fautes du vendeur ne peuvent lui être reprochées.

Sur la responsabilité de l'agent immobilier : La responsabilité civile délictuelle de l'agent immobilier, à l'égard des acquéreurs qui ne lui ont pas délivré mandat ne peut être engagée sur le fondement

A titre subsidiaire ils sollicitent qu'il soit jugé que la responsabilité de Monsieur B... ne peut être engagée en sa qualité de liquidateur amiable de la société BH CAR ORLÉANS SUD et réclament la mise

A... a obtenu l'organisation d'une expertise judiciaire contradictoire à l'égard des vendeurs, aux termes d'une ordonnance du 4 mai 2010. M.

A... a obtenu l'organisation d'une expertise judiciaire contradictoire à l'égard des vendeurs, aux termes d'une ordonnance du 4 mai 2010. M.

En assignant ceux-ci les 18 juin et 30 juillet 2018, la SARL SOLANA n'était pas prescrite dans son action en responsabilité pour défaut de conformité du bien vendu.

L'acte stipule notamment en son paragraphe assainissement : 'Le vendeur déclare que l'immeuble vendu n'est pas raccordé à un réseau public d'assainissement.

Tout en énonçant que le vendeur s'oblige à toutes les garanties ordinaires légales, cet acte comporte une clause intitulée "limite de garantie" ainsi rédigée : "L'acquéreur prendra le bien vendu dans son

de l'agence immobilière à l'égard de l'acheteur.

prix, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur» ; qu'il s'infère du deuxième de ces textes que le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices de la chose vendue ; Considérant qu'en

Il en résulte que le vendeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant le fait du fabricant. 17.

SUR QUOI, LA COUR 1- La responsabilité du vendeur la société Cora Le jugement retient que la société Cora, au vu des mentions contenues dans l'acte d'absorption reçu le 8 janvier 2003 par Maître

[B] et Mme [R] en leur qualité de vendeurs ont engagé leur responsabilité sur le fondement de l'article 1641 et suivants du code civil en raison des vices cachés sur l'immeuble.

La cour rappelle que selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui