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- La responsabilité personnelle de M. [W] est engagée : * selon l'article L. 223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables des fautes commises dans leur gestion. * M.

Source officielle

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e80

Appel

23 octobre 2025

qualité est visé par l'article 122 du code de procédure civile et soutient que c'est précisément parce que l'assignation a été délivrée à Maître [C] [T] en une qualité qu'il n'avait plus et que sa responsabilité

Source officielle

Chambre 1-8

627368f8a58162057dac6568

Appel

4 mai 2022

Elle entend également mettre en cause la responsabilité personnelle du syndic sur le fondement de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

61625c89d64a6b1f51487653

Appel

14 mai 2013

Sur l'action sociale exercée par Madame [Q], elle indique : - qu'une quelconque responsabilité personnelle de Madame [K] dans la baisse du chiffre d'affaires de MRC n'est pas démontrée, cette baisse

Source officielle

1ère Chambre civile

661f65fe2313f20008a5256d

Appel

16 avril 2024

abusif du contrat du syndic peut entraîner une condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de dommages et intérêts, l'action doit être dirigée contre la copropriété et n'engage pas la responsabilité

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00356_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

La société Atmosphère soutient que : - elle ne peut pas, en application du principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale applicable aux sanctions administratives, être tenue

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

61625c89d64a6b1f51487654

Appel

14 mai 2013

Sur l'action sociale exercée par Madame [G], elle indique : - qu'une quelconque responsabilité personnelle de Madame [T] dans la baisse du chiffre d'affaires de MPC n'est pas démontrée, cette baisse

Source officielle

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f2c

Appel

27 février 2018

Pour autant, l'administration fiscale n'était pas à même de rechercher la responsabilité personnelle du dirigeant social tant que les créances fiscales n'avaient pas été déclarées à titre définitif au

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a25

Appel

31 janvier 2020

assigné la société BTSG devant le Tribunal de grande instance de Créteil aux fins d'obtenir la livraison de l'ensemble immobilier et des lots acquis, ainsi que des dommages-intérêts, invoquant la responsabilité

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00704_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

sur les sociétés; - il conteste l’application de la majoration de 40 % au motif que la SCI est de bonne foi ; elle s’est acquittée de toutes ses dettes fiscales ; - compte tenu du principe de responsabilité

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00705_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

sur les sociétés ; -il conteste l’application de la majoration de 40 % au motif que la SCI est de bonne foi ; elle s’est acquittée de toutes ses dettes fiscales ; -compte tenu du principe de responsabilité

Source officielle

Chambre 3-4

5fda49cd8712699124c7a8a1

Appel

29 août 2019

[H] engage sa responsabilité personnelle vis-à-vis d'elle, - condamner M.

Source officielle

5ème Chambre

6710aa5cbe64d7e510245058

Appel

16 octobre 2024

Par acte d'huissier en date du 8 avril 2020, la société Neufbar a fait assigner Me [N]-[W] devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins de voir engager sa responsabilité personnelle et de le voir condamner

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Chambre civile 1-5

68f1cd782f77035fb0bf7e38

Appel

16 octobre 2025

Ils contestent que l'action engagée viserait uniquement à engager la responsabilité personnelle de M.

Source officielle

2ème CH - Section 1

67f750c26527a11effc4b77b

Appel

9 avril 2025

- Débouté le GROUPE CML SARL ,de sa demande d'engager la responsabilité personnelle de Monsieur [O] [E] ou Madame [T] [K], épouse [E], - Débouté la SOCIETE MODERNE DES SIGNALISATIONS SAS de sa demande

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

6034fca7aee77f2a397aeb07

Appel

8 juillet 2016

S'agissant de l'action en responsabilité personnelle du dirigeant, elle fait valoir que Monsieur [W] en sa qualité de liquidateur amiable a commis une faute en faisant disparaître l'actif de la société

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

6789fa440c7dc206c9eb7e2f

Appel

16 janvier 2025

[W] a engagé sa responsabilité personnelle alors qu'il lui a dans un premier temps caché la procédure collective de la société [Adresse 5], qu'il a dans un second temps assuré la gestion de fait de la

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Pôle 5 - Chambre 8

62736aa9a58162057dac6798

Appel

26 avril 2022

[H] n'était pas fondé sur le contrat de travail qui les lie mais sur le régime de responsabilité spécifique des experts-comptables et donc sur la responsabilité personnelle de M.

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Chambre commerciale

6538b3d57ffc2c8318ee0045

Appel

24 octobre 2023

Cette responsabilité civile étant personnelle et non une responsabilité ès qualités, la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la société Landelle Automobiles ne pouvait conditionner sa mise

Source officielle

3ème chambre A

67ef6e1547c7caf29d4c4eed

Appel

3 avril 2025

[R] [Y] a commis une faute d'une particulière gravité détachable de ses fonctions de gérant de la société Ulti Service et engageant sa responsabilité personnelle, condamner M.

Source officielle

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