[E] [P] étant au surplus ressortissant de l'Union Européenne et devant juste justifier de ressources suffisantes pour vivre en France.

D'une part, il résulte des dispositions citées au point précédent qu'un citoyen de l'Union européenne ou ressortissant de l'Espace Economique Européen ne dispose du droit de se maintenir sur le territoire

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un ressortissant de l'Union européenne résidant en France peut bénéficier d'une carte de séjour à condition qu'il exerce une activité professionnelle

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

fondamentales ; - elle bénéficie d'un droit au séjour en tant que conjointe d'un citoyen de l'Union européenne ; - le fait de ne pas lui reconnaître un droit au séjour en tant que conjointe d'un citoyen

la date de l’arrêté contesté, reprises à l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne sont pas utilement invocables par le requérant qui n’est ni un ressortissant

européenne et de conjointe d'un ressortissant de l'Union européenne, d'enjoindre à la préfète du Gard de leur délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours suivant la notification

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

, à savoir : l'article 27 de la directive 2004/38/CE ne permettant d'expulser un ressortissant de l'Union Européenne que s'il constitue une menace réelle actuelle et grave à l'ordre public, cette caractéristique

, à savoir : l'article 27 de la directive 2004/38/CE ne permettant d'expulser un ressortissant de l'Union Européenne que s'il constitue une menace réelle actuelle et grave à l'ordre public, cette caractéristique

l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée en droit et en fait et est dépourvue d'un examen de sa situation personnelle ; cette décision méconnaît le droit au séjour d'un ressortissant

Elle s'est mariée, le 2 novembre 2017, avec un ressortissant portugais à Vendargues (Hérault).

B, ressortissant ivoirien, ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux seuls ressortissants

En sixième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicables aux ressortissants

CESEDA, qui suppose que le comportement de l'étranger constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, s'agissant en l'espèce d'un ressortissant

L'article L.511-1 du CESEDA prévoit les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut obliger un étranger non ressortissant de l'Union européenne à quitter le territoire français notamment

Mme A B, ressortissante algérienne, née le 15 juillet 1988, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour tendant au changement de son statut de " conjoint de ressortissant de l'Union Européenne

Il est ressortissant de l'union européenne. Il a une adresse stable et continue en France.

kinésithérapeute non ressortissant européen dont le conjoint français réside en France.