L'accumulation de 90 points par le titulaire de la licence de pêche déclenche automatiquement le retrait définitif de la licence ».

[M] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de dire que sa mise à la retraite s'analyse en un licenciement irrégulier et abusif et de condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes :

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par conclusions régulièrement notifiées le 29 mai 2024 Mme [S] [X] épouse [I] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de dire que sa mise à la retraite s'analyse

au moment du licenciement, que sa retraite était encore lointaine et les aléas nombreux, qu'il justifiait d'une ancienneté inférieure à deux années, que dès le 9 mars 2006 soit pendant le cours de son

à titre de dommages et intérêts pour perte des droits à la retraite; - 13 533,00 euros à titre de dommages et intérêts pour conditions vexatoires du licenciement; - 3 500,00 euros en application de

en l'absence de licenciement et les indemnités ASSEDIC perçues, * 7.600 € pour l'indemnité de retraite qu'il aurait du percevoir, * 17.100 € pour le préjudice moral, - condamner la SA FEURS METAL

Sur la requalification du départ en retraite en un licenciement nul M.

non-concurrence était reprise à l'article 9 du contrat de travail de Madame [J] [P], applicable "pendant les 12 mois suivant la fin de son contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, départ en retraite

sans cause réelle et sérieuse, (en fait indemnité conventionnelle de licenciement) 17 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 850 € pour frais irrépétibles

Par décision du 3 mars 2021, il a été licencié pour insuffisance professionnelle.

Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié.

[W] les sommes suivantes : 7 713 € au titre de l'indemnité de préavis outre les congés payés y afférent pour 771,30 €, 23 139 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 61 704 € au

Le 15 décembre 2011, Mme X...saisissait le conseil des prud'hommes de POINTE A PITRE aux fins de : . dire et juger que la mise à la retraite de Mme X...est un licenciement sans cause réelle et sérieuse

nul * 3. 859, 80 € à titre d'indemnité de départ à la retraite * 385, 98 € au titre des congés y afférents * 2. 676, 76 € à titre de préavis sur mise en retraite * 267, 67 € au titre des congés y

[U] et a rejeté la demande de ce dernier au titre des indemnités pour incapacité temporaire de travail et perte de licence. Par déclaration du 7 avril 2010, M.

, puis du retrait de son licenciement pour permettre la prolongation de son stage.

[Z] [J] soutient que le retrait de l'autorisation du licenciement équivaut à une absence d'autorisation de licenciement, lequel serait par conséquent entaché de nullité et justifierait une indemnité au

de licenciement en soutenant que la somme de 8 761,31 euros qu'elle a perçue au titre de l'indemnité de départ à la retraite ne suffit pas à la remplir de ses droits puisqu'elle aurait dû percevoir une