Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Caroline NORMAND COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

aux débats par le syndicat des copropriétaires (pièce n° 2 pour le lot n° 3, pièce n° 3 pour le lot n° 5 et pièce n° 4 pour le lot n° 6) qu'il existe également des différences entre les superficies mentionnées

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Béatrice Capliez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Le Conservatoire du littoral et le commissaire du gouvernement répliquent que les constructions litigieuses n'ont pas été attribuées au lot n° 6 lors du transport sur les lieux et qu'elles appartiennent

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la revendication : Il est de principe au visa de l'article 3 du code civil que la loi s'appliquant aux meubles est, comme pour les immeubles, celle du lieu de situation

Mme [S] a revendiqué la propriété du four inclus dans ce lot en se fondant sur les clauses de son titre de propriété. M.

l'immeuble et ce même acte mentionnant Madame D...comme propriétaire dudit lot.

Il sera souligné que c'est lui seul qui revendique la propriété des oeuvres saisies, alors qu'elles sont décrites ainsi dans l'ordonnance autorisant la saisie-revendication : 1.

DEBÛ, président Mme HORBETTE, conseiller qui ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme RIGNAULT Ministère public : représenté lors des débats par M.

Attendu qu'au vu de ces éléments, il apparaît que Maître F. n'a pu avoir connaissance de cette clause de réserve de propriété revendiquée par la société appelante qu'en recevant la demande en revendication

Attendu qu'au vu de ces éléments, il apparaît que Maître F. n'a pu avoir connaissance de cette clause de réserve de propriété revendiquée par la société appelante qu'en recevant la demande en revendication

à la revendication des biens, lesquels sont toujours stockés et à disposition dans la zone d'expédition entre les mains du débiteur et que les biens revendiqués figurent dans l'inventaire réalisé par

Sur les demandes en revendication formées par M. [U] [V] : Exposé des moyens : M.

[Z] ; Sur la revendication de droits d'auteur de M.

Revendique, selon la revendication 1, que le « Dispositif Automatique de Gestion de la TVA » supprime les actuelles déclarations globales de TVA sur les ventes et achats. 6.

En réalité l'ensemble de la bâtisse est assise sur quatre parcelles, savoir la D 210 occupée par Mme Z..., la D 216 constituant un lot indépendant, la D 217 revendiquée par Mme X...mais dont Mme Z...occupe

Ainsi, la demande de revendication a été formulées dans les délais de l'article L 624-9 du code de commerce et selon les modalités prévues à l'article R 624-13 du dit code, étant observé que dès lors que

Elle soutient subsidiairement que la procédure de revendication et de restitution n'a pas été régulière dès lors que l'administrateur judiciaire a, par lettre du 20 juin 2019 reçue le 28 juin 2019, informé

du bien revendiqué.

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors