AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
69f042f7cdc6046d47ccd370
27 avril 2026
27 avril 2026
de viso conférence du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d'audience de la cour d'appel , les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien
Source officiellePage 7 sur 229
Pôle 1 - Chambre 11
69d9da6bcdc6046d47d919a3
10 avril 2026
10 avril 2026
précisant à l'audience être né à [Localité 2] RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Joseph Hazan, avocat au barreau de Paris substitué par Me Anaïs Torres, avocat présent en salle
Source officielle