de juridiction ; qu'en effet, les jurisprudences de 2008 et 2013 faisaient perdre aux justiciables leur droit légitime au double degré de juridiction, avec le risque de causer au créancier un préjudice

aura été saisi.

L'article 542 du code de procédure civile dispose que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

de juridiction ".

Le 24 décembre 2024, Monsieur le directeur de l'EPS [7] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du

Puis, le 15 juilllet 2025, il a saisi la formation de référé de cette juridiction.

du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

Par courrier enregistré auprès de cette juridiction le 16 novembre 2023, Maître [I] précise que, n'étant pas l'avocat de [L] [T], sa demande sera déclarée irrecevable.

parties de bénéficier du double degré de juridiction.

Cour : Ordonnance du 25 Février 2014 Tribunal de Commerce de PARIS - RG N° 2014005854 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Dominique DOS REIS, Présidente, agissant par délégation du Premier

Les parties n'ont pas saisi la juridiction de renvoi. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne soutient que les demandes de M.

et invité les parties à fournir les explications sur la validité du ou des actes saisissant la cour ; Que, en réponse, la société TEVA SANTE précise avoir présenté le 24 décembre 2010 au directeur

En premier lieu, M.

Le 18 juillet 2022, l'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique, M.[S] ne s'y opposant pas.

Pour juger ainsi, le tribunal a constaté que l'intéressé avait directement saisi la juridiction sans saisir au préalable la commission de recours amiable. Le jugement a été notifié à M.

Il les informe que seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué.

En écartant ce premier moyen en considérant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que l'injonction adressée à M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande .

MOTIVATION Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux