Le 26 juillet 2005, après procédure de référé pour obtenir une indemnité correspondant au salaire impayé, Madame X... a saisi le conseil de prud'hommes de NANTES qui par jugement du 7 novembre 2006 a dit

de février à mai 2011, qu'elle a fixée à 5.808 euros, et sur la demande reconventionnelle du salarié, a condamné la société Themis sécurité au paiement de la somme de 13.068 euros à titre provisionnel

pour rupture abusive du contrat de travail : 60.000 € brut, - Indemnité de préavis : 3 mois x 10.000 € = 30.000 €, - Indemnité compensatrice de congés payés sur demandes ci dessus : 9.000 €, - Salaires

été embauchée par Mme [E] comme nourrice agréée, que par jugement du 5 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Chartres a condamné Mme [E] à payer à Mme [H] la somme de 676,25 euros au titre de salaires

d'indemnité de préavis ; - 303,60 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; - 6.072,88 euros au titre de congés payés pour la période allant de '14 à 18" ; - 2.001,53 euros au titre des salaires

: - 265.480,28 ç au titre des salaires impayés, - 26.548,03 ç au titre de la globalité des congés payés de la période, - constater que la rupture du contrat de travail est intervenue du fait du

conformément au contrat que l'employeur appliquait en fixant le poste au site Garnier ; Considérant qu'en refusant ce poste elle n'a pas repris son travail et se trouve mal fondée à réclamer des salaires

La société a notifié son licenciement au salarié le 25 septembre 2020. Par requête enregistrée le 25 octobre 2020, M.

La Caisse de mutualité sociale agricole de Vaucluse (la Caisse) a déclaré, le 20 décembre 2001, une créance au titre de cotisations sur salaires impayées du 3e trimestre 1998 au 4e trimestre 2001 d'un

saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : - de condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 18 254,32 euros à titre de provision correspondant aux salaires

Il est donc dû à l'appelant la somme totale de 1.768,82 € nets (1.507,66 + 261,16) au titre des compléments de salaire impayés pendant les 100 premiers jours (60 + 40) de son arrêt maladie et cette créance

fait délivrer à Monsieur [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, le mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 3'119,10 euros au titre des loyers échus et impayés

de salaire de décembre 2008, la somme de 1054,94 euros portée au salaire de juin 2009, et la somme de 1074, 77 € portée au salaire de décembre 2010.

; Qu'elle soutient ensuite que la jurisprudence appliquée par le tribunal du travail visant l'interdiction de la compensation entre une créance de l'employeur sur le salarié et les salaires, ne peut

travailler pour une entreprise concurrente, s'opposer à la revalorisation des salaires du salarié de décembre 2020 à octobre 2023 car le salaire à prendre en compte et celui convenu entre les parties

part une absence de paiement de salaires constituerait une discrimination entre deux catégories de salariés, ceux bénéficiant d'un statut protecteur étant plus maltraités que les autres.

part une absence de paiement de salaires constituerait une discrimination entre deux catégories de salariés, ceux bénéficiant d'un statut protecteur étant plus maltraités que les autres.

à juin et n'a pas régularisé les salaires de juillet à septembre : Qu'au jour de la prise d'acte du salarié, les salaires d'octobre à décembre n'étaient pas payés également ; Que dès lors, la rupture

du mois de janvier 1997 ; que toutefois, Madame Y... avait obtenu du juge des référés une provision équivalente au montant des salaires de janvier et février 1997.

La salariée revendique un salaire de 451 926 F CFP par mois.