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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316e8
10 juillet 2025
l'activité 'Fret' - La STG frigorifique s'est vue confier l'activité 'Frais' - La STG services s'est vue confier l'activité 'Fonctions de services' Les contrats de travail des salariés de la société
Chambre Sociale
6a0fea07cdc6046d4787ff18
21 mai 2026
Contracture musculaire dorsale réactionnelle' et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 10 octobre 2018.
Cour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc9f
2 décembre 2008
Il soutenait que cette décision avait été prise en violation d'accords, dits " les accords de Vaugirard", conclus en novembre 2004 au niveau national, prévoyant des mesures de réduction de la précarité
ême jour. Par lettre remise en main propre le 28 avril 2009c/émargement
6253cc47bd3db21cbdd8faa0
11 septembre 2012
. ******* FAITS ET PROCÉDURE Mme Stéphanie X...a été engagée par la société GSF Celtus, dont l'activité est le nettoyage de locaux d'entreprise, en qualité de secrétaire, niveau EA 2, de la convention
4eme Chambre Section 2
5fd99cea2e7a0c8f611d2db2
18 décembre 2019
38h30 hebdomadaires et qu'il ne s'agissait pas pour le salarié considéré d'une simple éventualité.
8ème Ch Prud'homale
626cd2f6bd20aa057d9f3802
29 avril 2022
de son activité, sachant que ces critères sont alternatifs et pour revendiquer sa petite taille, fait état d'un effectif de 28 salariés équivalents temps pleins alors que Mme [F] [Y] invoque un effectif
15e chambre
603552d6c97b497b94219c1f
11 mai 2016
plus de 10 salariés.
6253ccd3bd3db21cbdd91600
21 mai 2014
Si vous faites le choix de bénéficier du maintien des couvertures santé et prévoyance, vous bénéficierez des mêmes garanties que celles applicables aux salariés en activité.
Chambre sociale-2ème sect
627df8fd0d41e0057d43e4ed
12 mai 2022
En résumé, l'état clinique de la salariée n'est pas compatible avec une reprise de l'activité professionnelle. Une reprise de l'activité professionnelle me paraît difficilement concevable.
Chambre sociale
64a7b2023bcaf505db6969c4
6 juillet 2023
impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le préavis.
Chambre sociale 4-5
6811aea181f47e994feb25c1
29 avril 2025
* Sur la pénalisation salariale du fait des activités syndicales du salarié Le salarié fait valoir qu'en reconnaissance de ses compétences et performances, il a eu une augmentation de son salaire
11e chambre
64422a22d2fa6fd0f80406ac
20 avril 2023
décision avait été prise d'arrêter toute activité dans cette salle à l'issue du terme contractuel.
68709b7d123db6632de316da
68709b7f123db6632de316f8
6253cb77bd3db21cbdd8d92f
2 février 2011
Fonction et statut du salarié : Monsieur Vincent Y... est engagé en qualité de Directeur Marketing et Commercial avec un statut de cadre.
21e chambre
63c10a77bf9fd47c90a13f2e
12 janvier 2023
L'employeur objecte que comme l'affirme le salarié il avait été engagé en qualité d'apprenti, qu'il a bénéficié d'une évolution professionnelle qui lui a permis d'exercer in fine les fonctions de responsable
68709b7e123db6632de316ea
2e chambre sociale
6363683e37e31b7f744449a0
2 novembre 2022
Or, en l'espèce le salarié revendique la requalification du contrat durée déterminée au motif que l'employeur ne rapporte pas la preuve de l'accroissement temporaire d'activité pour lequel le contrat a
6968cbd3cdc6046d4761aa5f
14 janvier 2026
[J] a été engagé le 9 février 2017 (soit antérieurement à l'embauche du salarié) et ne faisait plus partie des effectifs en 2018, - M. [N] a été engagé le 15 janvier 2018.
6253cafcbd3db21cbdd8c982
4 septembre 2008
par la salariée devant le Conseil de Prud'hommes.
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