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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
5fdad5a1ec4ff4682177471f
16 mai 2019
Ils ont également altéré son état de santé, comme l'établissent les pièces médicales versées par la salariée.
Cour d'Appel
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25 septembre 2017
Dans son courriel du 13 septembre 2012, M. Y...a sollicité la salariée afin qu'elle forme Mme A...sur la gestion des sinistres, en évoquant une « passation ».
5ème chambre sociale PH
6628a179b2cb67000826a583
23 avril 2024
Nous avons (Mme [E] enseignante /formatrice et moi-même) désactivé le système de vidéo surveillance qui enregistrait (vidéo et sons en extérieur mais également en salle de pause des stagiaires) et transmettait
6253cc91bd3db21cbdd90859
25 juin 2013
Il soutient que n'ayant pas eu de bureau à disposition, et ayant travaillé à son domicile, il a droit à une indemnisation.
4eme Chambre Section 1
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10 octobre 2025
[K] a manqué à son obligation de loyauté à son égard.
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21 novembre 2017
No 16/04172 AFFAIRE : Comité central d'entreprise COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ MANPOWER FRANCE pris en la personne de son secrétaire, actuellement Monsieur Martial X..., domicilié en cette
65a7814e8121050008662d6a
16 janvier 2024
domicile est caractéristique de la volonté de l'employeur de mettre son salarié en difficulté - ce n'est que deux jours avant le versement du salaire du mois de juillet 2019 qu'il sera finalement informé
1ère Chambre
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11 avril 2023
préjudice directement subi, - 9 000 euros en faveur de Madame [P] [B], en réparation de son préjudice directement subi, - 9 000 euros en faveur de Madame [S] [A], en réparation de son préjudice directement
Pôle 6 - Chambre 10
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21 janvier 2014
déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise
Pôle 6 - Chambre 9
616294dedb5ccebfe3f3a70d
10 avril 2013
Si le salarié n'a pas respecté la consigne qui lui avait été donnée le vendredi et s'y est à nouveau opposé le lundi suivant à son arrivée au bureau, adoptant ainsi une attitude d'obstruction injustifiée
4ème Chambre
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16 janvier 2025
DENIC DELAPIERRE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] Représentée par Me Isabelle BOUCHET-BOSSARD de la SELARL BELWEST, Plaidant/Postulant
6253cc78bd3db21cbdd902f7
18 février 2013
En tout état de cause il incombe au salarié de prouver la réalité des faits qu'il allègue à l'encontre de son employeur. Or en l'espèce M.
6253cc83bd3db21cbdd9057b
16 avril 2013
Elle a manqué également à son obligation de sécurité de résultat : épuisé physiquement et nerveusement, le salarié a eu un malaise à son domicile le 13 décembre 2008, lequel est survenu par le fait de
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3 octobre 2024
J'ai remarqué que la poubelle de mon bureau était parfois oubliée. L'arrière des portes jamais fait. Mon bureau au final était de plus en plus sale. » - M.
CHAMBRE SOCIALE A
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15 janvier 2025
Par courrier du 31 juillet 2017, la société a convoqué son salarié à un entretien préalable à son licenciement, pour le 9 août 2017.
6253ca29bd3db21cbdd8a3e2
12 février 2008
siège social..., et la salariée était domiciliée à DEVILLE-LES-ROUEN (76 250), ce qui pouvait constituer une raison légitime de la convoquer dans les bureaux de la direction au siège du groupe pour l'entretien
Chambre sociale-2ème sect
63c1093abf9fd47c90a13b0d
12 janvier 2023
DMA DUPASQUIER prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Etienne GUIDON de la SELARL CABINET GUIDON BOZIAN, avocat au barreau
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17 avril 2019
de liaison et au manquement consécutif du salarié à son obligation de loyauté vis à vis de son employeur ; Attendu qu'après avoir rappelé que les faits invoqués dans la lettre de licenciement n'ont pas
Chambre 4-1
603059cfec25d3b3c312590a
19 février 2021
Elle indique que si la prime de panier indemnise les dépenses occasionnées du fait de l'impossibilité pour un salarié de se restaurer à son domicile, l'indemnisation n'est pas de droit et doit résulter
6e chambre
652f79afb053208318995ce5
12 octobre 2023
entre son domicile à [Localité 4] [92] et son lieu de travail à [Localité 8].
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