n'est pas fondé à procéder à une compensation entre les années où le salarié travaille plus que le nombre d'heures rémunérées et les années où il n'a pas travaillé l'intégralité des heures payées, dès

n'est pas fondé à procéder à une compensation entre les années où le salarié travaille plus que le nombre d'heures rémunérées et les années où il n'a pas travaillé l'intégralité des heures payées, dès

travail effectuées ressort du tableau reprenant ses horaires de travail pendant l'exécution de son contrat de travail, détaillant le nombre d'heures effectuées par jours et par mois et le calcul exact

Est prévu également un contrôle du nombre de jours travaillés au moyen d'un document auto-déclaratif et un bilan individuel chaque année pour vérifier l'adéquation de la charge de travail du salarié au

30 pour y revenir à 17 heures 30 soit une heure par jour de travail supplémentaire.

Les éléments produits par le salarié ne valent aucunement autorisation par Mme [W] de porter une arme de cette catégorie pendant ses rondes, les documents produits émanant du salarié lui-même.

article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable

de travail maximum : 48 heures.

nombre d'heures de travail considérable, observant une durée de travail supérieure aux durées maximales et travaillant tard le soir et pendant ses jours de repos, notamment le week-end ; qu'il s'est vu

qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié

avoir ignoré les heures supplémentaires effectuées par la salariée puisque les horaires de la boutique étaient fixés par lui ; que c'est donc sciemment qu'il l'a fait travailler en hiver davantage sans

est prévue l'attribution de points en fonction de la technicité du salarié, de sa catégorie et de son ancienneté dans cette catégorie.

Les documents produits ne comportent aucun élément concernant le nombre des heures de travail que M.

'Sur les temps d'intervention : Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer

licite : - elle doit exister entre l'employeur et le salarié, - le forfait ne doit pas être défavorable au salarié, - il doit correspondre à un nombre constant d'heures supplémentaires.

Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par

en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà de la 40è heure : Considérant que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

Sur ce Il a été précédemment retenu que les heures d'astreintes auquel a été obligé le salarié ont, en réalité, constitué des heures de travail.

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande