2008, à la suite du refus opposé par le président de la Mission nationale d'audit et d'expertise hospitaliers (MEAH) du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative à sa demande

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (direction des services fiscaux de la Savoie) à sa demande

Maitre X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Deux-Sèvres à sa demande

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude à sa demande

et Madame X et X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ambacourt à leur demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur une demande que présenterait à ce titre l’AIBS.

le jugement du Conseil de Prud'hommes de Nice du 27 septembre 2021 en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Société, ne s'est pas prononcé sur la demande d'irrecevabilité des demandes

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande

des pièces justifiant les mentions contenues dans la demande.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Elle émet donc, dans ce cas, un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de faire prochainement droit à cette demande.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande

Cette cour devant statuer sur la demande d'asile formée par la cliente de Maître C., le dossier de cette procédure ne revêt pas un caractère administratif, mais juridictionnel.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de l'ordre des médecins de Champagne-Ardenne à sa demande

courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (commissariat de Toulouse) à sa demande