Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

L'article 472 précise que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et fondée, au seul vu des pièces fournies par le demandeur

DEMANDERESSES A LA SAISINE : S.A.

signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [O] [S]) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

A titre subsidiaire, les consorts [O] sollicitent la radiation de l'affaire dès lors que les appelants n'ont pas exécuté les causes du jugement malgré un commandement et une demande amiable de paiement

' Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du signataire de la requête saisissant le juge

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (

' Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du signataire de la requête saisissant le juge

' Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du signataire de la requête saisissant le juge

signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention ([S] [P]) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (

En tout état de cause, il ressort des pièces de la procédure que la signataire de la requête querellée, Mme [U], disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention de LILLE disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

Le FCT Cash a alors repris ses demandes.

Elle ajoute que la jurisprudence de la Cour de cassation admet que l'apposition sur la contrainte d'une image numérisée de la signature manuscrite ne permet pas à elle seule de retenir que le signataire

Elle demande la condamnation de la CCCP à payer aux ayants droit de B...

Après l'apposition de la signature électronique, l'ensemble des éléments que l'acte contient, dont les signatures manuscrites recueillies sous forme numérique, ne peut être altéré.