Le 27 novembre 2025, la S.A.S Cagnes Mini Marché a relevé appel du jugement et, par actes du 23 et 29 décembre 2025, elle a fait assigner madame [H] [D] (signifié par remise à l'étude), monsieur [U] [I

La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été signifiées par les autorités Suisses à M. [S] le 18 octobre 2024 (signification à personne) lequel n'a pas constitué avocat.

[R] [V] qu'il devait signifier la déclaration d'appel dans le mois de l'avis adressé par le greffe et lui a indiqué qu'aucune signification n'apparaissait avoir été adressée dans ce délai, sollicitant

[M] au motif qu'il n'avait pas signifié sa déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile. 12. Par requête déposée au greffe le 19 décembre 2025, M. 

2014 - n°40355970 du 24 décembre 2014 signifiée le 5 janvier 2015 - n°40542370 du 16 mars 2016 signifiée le 27 avril 2016 - n°40971054 du 28 juin 2018 signifiée le 23 juillet 2018 - n°40999030 du

[E], de faire signifier par 'huissier' ses conclusions avant le 27 août 2022, en application des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, ce qui n'a jamais été fait.

Ces conclusions d'incident ont été signifiées aux consorts [E] en date du 22 février 2022 : à l'occasion de cette signification, la caisse primaire d'assurance maladie a non seulement signifié les conclusions

L'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué est en date du 12 juin 2023.

La constitution d'avocat le 17 mai 2024 soit le jour de l'expiration de délai accordé à l'appelant pour signifier ne dispensait pas cet appelant de l'obligation de signification, puisqu'il n'en est dispensé

à la signification du jugement par l'intimé, son adresse au Luxembourg a été connue et qu'ils lui ont fait à nouveau signifier les actes de la procédure d'appel.

établissent que la signification de ses conclusions auraient abouti au même résultat.

Le 6 octobre 1997, la SA B.N.P a fait signifier des conclusions dans lesquelles elle a soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme tardif.

En outre, si la SAS GRENKE LOCATION a estimé nécessaire de faire signifier le jugement le 4 août 2022 - ce qui ouvrait un délai de 30 jours pour faire appel - ce serait bien qu'aucune signification valable

Elle fait valoir que : - elle a fait signifier a déclaration d'appel à M.

Par acte en date du 10 juin 2024, [C] [I] [X] assignait devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Tours [B] [N] et [O] [A] épouse [N] et ce aux fins de voir annuler l'acte de signification

Maître [E], huissier de justice à Soustons, a fait signifier, le 26 janvier 2022, à la demande de monsieur [X] [W] à madame [J] [H] un acte intitulé « signification de la déclaration et des conclusions

L'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel a été adressé à ce dernier le 08 juillet 2025.

[S] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 2], la somme de 4.942EUROS ; outre les frais de signification ; - condamné Monsieur [G] [S] aux dépens de l'instance.