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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
670a1167f178dc2492b0fac8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
- que pour la détermination du SMIC porté au numérateur, l'employeur peut également appliquer à la fraction du SMIC correspondant au mois considéré les règles de calcul de la retenue de salaire issue
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90293
12 février 2013
12 février 2013
alors qu'elle ne présentait pas le caractère d'un élément de salaire de sorte que leur rémunération était inférieure au SMIC et, en second lieu, que les modalités d'application de la nouvelle convention
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f5d
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Les décomptes établis par les salariés démontrent qu'ils n'ont réclamé aucune somme au titre du complément SMIC lorsqu'ils ont perçu des primes autres que la prime d'ancienneté et la prime d'assiduité
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68e4a077cfbd3050592a1484
2 octobre 2025
2 octobre 2025
39 heures hebdomadaires : (T/0,6) x [1,6 x ((40/35 x SMIC calculé pour un an) + (heures supplémentaires et complémentaires x SMIC horaire)) / rémunération annuelle brute -1] ; - en 2018, la valeur
Source officielle1ère chambre
6262481eb1a50c277d4c5af9
21 avril 2022
21 avril 2022
Frais divers perte de logement : 6 175 euros ; Assistance tierce personne temporaire : 6 650 euros ; Perte de gains professionnels futurs : rente trimestrielle de 6 675,63 euros indexée sur le Smic
Source officielleChambre Sociale
669f477ab8a2ee2bca84af1c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
ARRÊT N° CE/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 09 JUILLET 2024 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 30 avril 2024 N° de rôle : N° RG 23/00316 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETNE S/
Source officielleChambre sociale
5fda498701e1c490c483030c
29 août 2019
29 août 2019
Elle en déduit que le montant du SMIC doit être corrigé en fonction de la durée réellement effectuée au titre de la période où les salariés sont présents dans l'entreprise et non celle rémunérée sur les
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc16b63637c907b7d1d
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par lettre du 19 février 2014, la société a formulé des observations sur le chef de redressement n°2 'réduction Fillon : paramètre SMIC - horaire autre que légal'.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e539
6 octobre 2010
6 octobre 2010
. : -12. 000, 00 € à titre de dommages et intérêts -Dit que la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS France SAS n'a pas respecté la législation sur le SMIC -Condamné la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS France SAS
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03204_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Versailles a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement la commune de Versailles et le syndicat mixte pour la gestion du service des eaux de Versailles et de Saint-Cloud (SMG
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616361c5c983b818eb76d22a
8 février 2011
8 février 2011
par Unifrance et par les deux délégués FO et CFDT dans l'entreprise le conseiller en gestion du patrimoine devait, concernant la partie fixe de sa rémunération, percevoir 'un salaire de base égal au SMIC
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b72b
6 mai 2008
6 mai 2008
non remboursement en cours de contrat des frais professionnels 10. 000 euros - déclarer illicites et inopposables au salarié les clauses du contrat de travail relatives au salaire minimum égal au SMIC
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa3
13 septembre 2012
13 septembre 2012
La Mutuelle SMI occupe à ce jour près de 160 salariés.
Source officielle1ère Chambre
6363686e37e31b7f74444a96
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le notaire a calculé la créance de salaire différé en tenant compte du SMIC en 1987, en déduisant la somme de 42 688,01 euros du montant obtenu, puis en réactualisant le solde en fonction du SMIC en vigueur
Source officielle4ème Chambre Section 3
6707704b81e733ee26983131
25 avril 2024
25 avril 2024
Alors que l'URSSAF soutient qu'il faut appliquer au SMIC annuel, pour obtenir le SMIC proratisé, un rapport comportant au numérateur la rémunération brute versée lors du mois d'absence, et au dénominateur
Source officielleCh.protection sociale 4-7
66ff85f1a4ff9ec259c09ada
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle ajoute que la réduction générale résulte du rapport entre la rémunération annuelle du salarié et un coefficient de réduction calculé en fonction notamment du SMIC, le SMIC étant majoré du produit
Source officielle17e Chambre B
6036175ca1b9927b23827b2d
17 décembre 2015
17 décembre 2015
La société Casino sollicite l'infirmation de cette décision, et Madame [F] qui en sollicite la confirmation, développe à titre subsidiaire une demande au titre du SMIC.
Source officielleChambre Sociale
68f31efd47bd0e19a239d493
17 octobre 2025
17 octobre 2025
sont celles qui sont rémunérées et non pas uniquement celles qui sont réellement effectuées et que de même, les heures d'équivalence devant être prises en compte pour le calcul du SMIC sont celles qui
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162e8417dc295bdec6a5786
16 février 2012
16 février 2012
Le traitement de base est égal au SMIC, augmenté de 10 % pour congés payés et de 230 € pour frais professionnels.
Source officielle2ème Chambre
66fce3ff8d6ea26f688da94d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur l'assignation du CIC à l'égard de la société SMAG et de M.
Source officiellePage 7 sur 170