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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6801dfc8354955cf78ced460
17 avril 2025
[K] [C] en sa qualité de caution à payer à la société Mercedes Benz Financial Services France la somme en principal de 28.238,64 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2019, - ordonné
Chambre 3-2
63ca424e9066fd7c90fc2367
19 janvier 2023
surseoir à statuer dans l'attente du dépôt d'un nouveau rapport d'expertise et de la fixation de la créance définitive du Crédit Foncier de France ' avec lequel elle souhaite transiger - à l'égard des 4 sociétés
16e chambre
6032490de26bd87eff62d471
8 mars 2018
de 210.000 € et la société anonyme ( SA) Société générale a consenti à la société La Villa du Sud un prêt d'un montant de 266.000 €.
Pôle 5 - Chambre 6
69fc222ccdc6046d47e158f9
6 mai 2026
2023, la banque a confirmé la clôture du compte et a demandé à la société de régler un solde débiteur de 51 558,42 euros.
2ème Chambre
6708c015445a086e2bcedc3f
10 octobre 2024
de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION) dont le siège social est sis au [Adresse 3] et représenté par son entité en charge du recouvrement la société MCS TM SAS
Chambre commerciale
63b546f1c9018405dfcaad5f
3 janvier 2023
Le caractère averti d'une caution ne peut être déduit des seules fonctions de dirigeant et associé de la société débitrice principale.
Pôle 4 - Chambre 9
à néant la procédure initiéec/MRM par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
61627eb138d18b7ebf63d370
7 novembre 2013
A la suite de la défaillance de la société débitrice principale, la banque a dénoncé ses concours, a notifié à la société la clôture de son compte courant, et l'a mise en demeure d'en payer le solde débiteur
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac1d
14 janvier 2008
profane et ne démontre pas que le créancier aurait eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'exploitation de la société
6618cf0e7935f50008be430b
11 avril 2024
[D] confond le devoir de mise en garde à l'égard du débiteur et celui à l'égard de la caution, et évoque un moyen appartenant au débiteur principal ; - M.
1ère CHAMBRE CIVILE
618b6f2de256c86ccc1b5200
8 novembre 2021
recommandé du 16 décembre 2014 adressé respectivement à chacune des cautions, le Crédit agricole a mis en demeure les consorts [L], à défaut de règlement amiable, de payer les sommes restant dues par la société
Pôle 5 - Chambre 9
61626ba0e62f7c490f224f20
20 février 2014
Entre temps, le 29 juin 2007, la société IMI HOLDING a attrait la société PIERRE ET VACANCES en paiement de la somme de 336.309,41 euros en principal (ultérieurement portée à hauteur de 371.947,54 euros
64422a1bd2fa6fd0f8040674
20 avril 2023
[H], entre les mains du Crédit du Nord sis à [Localité 7], pour avoir paiement d'une somme de 25 649,89 euros en principal, intérêts et frais.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6973836dcdc6046d476d1568
22 janvier 2026
Les 24 mars 2022, la BPN a assigné la société Appliq'etiq et Mme [E] en paiement de diverses sommes au titre du compte courant professionnel débiteur de la société, du prêt et du cautionnement souscrit
69e06ee4cdc6046d4768c717
15 avril 2026
En raison de la défaillance de la débitrice principale n'ayant pas respecté les modalités de règlement fixées, la société la Samex a, par acte d'huissier du 28 juillet 2014, fait assigner M.
Chambre commerciale 3-2
6811aea481f47e994feb25e5
29 avril 2025
Celle-ci verse aux débats les statuts de la société Fast Express. M.
6253ca8fbd3db21cbdd8b5ea
14 décembre 2000
X..., pris en son autre qualité de liquidateur de la procédure collective de la société débitrice principale ; que M.
Chambre 3-3
6618cef27935f50008be3f41
caution pourrait éventuellement être condamnée ne pourront correspondre, en tout état de cause, qu'au capital restant dû sur les prêts, déduction faite du cumul des intérêts, d'ores et déjà réglés par la société
69e85b7fcdc6046d47192abc
21 avril 2026
Sur le devoir de mise en garde Le caractère averti d'une caution ne peut être déduit des seules fonctions de dirigeant et associé de la société débitrice principale.
6253cb31bd3db21cbdd8d0e1
4 juin 2008
Au soutien de ses prétentions, la banque fait valoir, pour l'essentiel : - que sa créance a été déclarée et admise dans le cadre du redressement judiciaire de la société débitrice principale, - qu'elle
1ère Chambre
69f2ebbecdc6046d470d26d9
28 avril 2026
En revanche, il est essentiel de vérifier si la société débitrice principale a été vainement poursuivie pour justifier l'ouverture d'une action subsidiaire à l'encontre des associés.
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