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93 724 résultats pour « société débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6801dfc8354955cf78ced460

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[K] [C] en sa qualité de caution à payer à la société Mercedes Benz Financial Services France la somme en principal de 28.238,64 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2019, - ordonné

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63ca424e9066fd7c90fc2367

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

surseoir à statuer dans l'attente du dépôt d'un nouveau rapport d'expertise et de la fixation de la créance définitive du Crédit Foncier de France ' avec lequel elle souhaite transiger - à l'égard des 4 sociétés

Source officielle
CA

16e chambre

6032490de26bd87eff62d471

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

de 210.000 € et la société anonyme ( SA) Société générale a consenti à la société La Villa du Sud un prêt d'un montant de 266.000 €.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc222ccdc6046d47e158f9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

2023, la banque a confirmé la clôture du compte et a demandé à la société de régler un solde débiteur de 51 558,42 euros.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6708c015445a086e2bcedc3f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION) dont le siège social est sis au [Adresse 3] et représenté par son entité en charge du recouvrement la société MCS TM SAS

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f1c9018405dfcaad5f

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Le caractère averti d'une caution ne peut être déduit des seules fonctions de dirigeant et associé de la société débitrice principale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

à néant la procédure initiéec/MRM par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

61627eb138d18b7ebf63d370

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

A la suite de la défaillance de la société débitrice principale, la banque a dénoncé ses concours, a notifié à la société la clôture de son compte courant, et l'a mise en demeure d'en payer le solde débiteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac1d

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

profane et ne démontre pas que le créancier aurait eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'exploitation de la société

Source officielle
CA

3ème chambre A

6618cf0e7935f50008be430b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[D] confond le devoir de mise en garde à l'égard du débiteur et celui à l'égard de la caution, et évoque un moyen appartenant au débiteur principal ; - M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

618b6f2de256c86ccc1b5200

Appel

8 novembre 2021

8 novembre 2021

recommandé du 16 décembre 2014 adressé respectivement à chacune des cautions, le Crédit agricole a mis en demeure les consorts [L], à défaut de règlement amiable, de payer les sommes restant dues par la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61626ba0e62f7c490f224f20

Appel

20 février 2014

20 février 2014

Entre temps, le 29 juin 2007, la société IMI HOLDING a attrait la société PIERRE ET VACANCES en paiement de la somme de 336.309,41 euros en principal (ultérieurement portée à hauteur de 371.947,54 euros

Source officielle
CA

16e chambre

64422a1bd2fa6fd0f8040674

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[H], entre les mains du Crédit du Nord sis à [Localité 7], pour avoir paiement d'une somme de 25 649,89 euros en principal, intérêts et frais.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6973836dcdc6046d476d1568

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les 24 mars 2022, la BPN a assigné la société Appliq'etiq et Mme [E] en paiement de diverses sommes au titre du compte courant professionnel débiteur de la société, du prêt et du cautionnement souscrit

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ee4cdc6046d4768c717

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En raison de la défaillance de la débitrice principale n'ayant pas respecté les modalités de règlement fixées, la société la Samex a, par acte d'huissier du 28 juillet 2014, fait assigner M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6811aea481f47e994feb25e5

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Celle-ci verse aux débats les statuts de la société Fast Express. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5ea

Appel

14 décembre 2000

14 décembre 2000

X..., pris en son autre qualité de liquidateur de la procédure collective de la société débitrice principale ; que M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6618cef27935f50008be3f41

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

caution pourrait éventuellement être condamnée ne pourront correspondre, en tout état de cause, qu'au capital restant dû sur les prêts, déduction faite du cumul des intérêts, d'ores et déjà réglés par la société

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e85b7fcdc6046d47192abc

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur le devoir de mise en garde Le caractère averti d'une caution ne peut être déduit des seules fonctions de dirigeant et associé de la société débitrice principale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0e1

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

Au soutien de ses prétentions, la banque fait valoir, pour l'essentiel : - que sa créance a été déclarée et admise dans le cadre du redressement judiciaire de la société débitrice principale, - qu'elle

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2ebbecdc6046d470d26d9

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En revanche, il est essentiel de vérifier si la société débitrice principale a été vainement poursuivie pour justifier l'ouverture d'une action subsidiaire à l'encontre des associés.

Source officielle

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