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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90822
27 juin 2013
de nationalité Française née le 26 Décembre 1968 à REPUBLIQUE DE MADAGASCAR Profession : Sans profession, demeurant...-...-63100 CLERMONT-FERRAND représentée par la SCP GRIMAUD PASTAUD, avocat au
Pôle 5 - Chambre 1
615e0dfcc25a97f0381f5115
27 février 2013
d'utiliser les codes sources de ce logiciel.
5fdce6cad30e33518c669d37
23 octobre 2018
Elle en déduit qu'elle a pu valablement reproduire le signe dans le fil d'Ariane de son site, dans son contenu et dans son code source, cet usage du terme dans son sens courant n'étant pas de nature à
6253cdcfbd3db21cbdd948c7
21 février 2020
Faisant valoir que Mme R... ne l'a informée ni de l'existence d'un syndic bénévole au jour de la conclusion de la promesse de vente et d'un syndic professionnel au jour de la conclusion de l'acte de vente
Chambre 4-1
63cb92a09c02507c9078dc27
20 janvier 2023
au bon fonctionnement des tableaux de distribution de sources 380 Vca puis à la suite si accord sur le principe le 6,6 kV.
1ère Chambre
67ff39b3303a1b38839f7c4f
15 avril 2025
type Linky installés au domicile de Mme [G] par des compteurs autres que les compteurs Linky ou d'autres appareils assimilés ou assimilables à raison de ses caractéristiques, par un électricien professionnel
6253cb69bd3db21cbdd8d693
16 novembre 2010
INTIMES : LE SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS URBAINS (SNTU) CFDT représenté par son secrétaire général en exercice 49 avenue Simon Bolivard 75950 PARIS CEDEX 19 représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE
1ère chambre civile B
6163874e947dd77ae6de041f
2 novembre 2010
d'habitation, à l'exercice d'activités professionnelles ou commerciales.
6253cbd9bd3db21cbdd8e744
8 août 2011
née le 22 Octobre 1930 à VIENNE (38200) ... 69001 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle
6253ccdcbd3db21cbdd91887
26 juin 2014
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01640_20240418
18 avril 2024
Il résulte de l'instruction que Mme C a conclu des contrats de collaboration libérale avec plusieurs autres masseurs-kinésithérapeutes aux termes desquels elle leur accorde l'usage des locaux professionnels
6253ccc8bd3db21cbdd91430
10 avril 2014
X... tant en ce qui concerne son usage que son entretien. Le contrat était signé pour une durée de 6 ans, soit jusqu'au 30 novembre 2016.
6253cd4bbd3db21cbdd92d87
20 janvier 2016
de nationalité Française né le 13 Novembre 1981 à CHATEAUROUX Profession : Sans emploi, demeurant ...
Chambre 1-11 OP
64af98be049d5c05db173088
11 juillet 2023
Courant 2020, la SNC IMMOBILIERE DU VERMONT a été assignée par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Hameau des Sources A et B en réalisation de travaux afin de la voir condamner
6253cceebd3db21cbdd91bc1
29 octobre 2014
Z... à occuper gratuitement leur propriété dans le cadre d'un prêt à usage dont la durée était limitée à une année. Les obligations qui sont mises à la charge de M. Z...
DCA_24NC00714_20260129
29 janvier 2026
Par réclamation du 3 mars 2021, les intéressés ont sollicité le dégrèvement des prélèvements sociaux assis sur leurs pensions de retraite de source suisse.
60359ff0f411fc04adbaaa4d
22 mars 2016
Par acte du 8 février 2011, M. et Mme [Z] ont donné leur appartement à bail à usage professionnel à la société Les Marsupiaux pour une activité «'d'accueil de jeunes enfants'» pour une durée de 6 ans.
Avis
CADA:20104478
17 février 2011
(épreuves obligatoires, facultatives et de contrôle), du brevet de technicien supérieur, du brevet professionnel, du diplôme national du brevet, du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études
6253cc7fbd3db21cbdd90483
28 mars 2013
de nationalité Française né le 26 Juillet 1942 à LAGRAULIERE Profession : Retraité, demeurant ...
Chambre 1-5
69fd8344cdc6046d4704ba16
7 mai 2026
Ce raccordement étant à l'usage exclusif d'un copropriétaire, il s'agit d'une partie privative au sens de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965.
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